ÉPISODE 12 : Paternité non désirée mais obligations parentales imposées
Publié le :
28/04/2021
28
avril
avr.
04
2021
Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit détaille une décision de la Cour de cassation rappelant des principes simples en matière d'obligation parentale.
Lien de la décision ici
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Historique
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ÉPISODE 12 : Paternité non désirée mais obligations parentales imposées
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021PODCASTS
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Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Veille Juridique
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"Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat...Source : www.legifrance.gouv.fr -
FAMILLE : Motif impérieux dérogatoire et mariages binationaux
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Veille Juridique
CE 9 avril 2021 n°450884
Dans une récente décision, le Conseil d'État statuant en référé considère que le fait pour une personne d'entrer en France afin de pouvoir se marier, constitue un motif impérieux dérogatoire...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Congé pour vendre : rappel des obligations du bailleur
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
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