Annulation de mariage : quelle différence avec le divorce
Publié le :
15/12/2021
15
décembre
déc.
12
2021
Annuler un mariage ou divorcer emporte à priori le même effet : la disparition des liens entre les époux.
Il s’agit cependant de deux procédures distinctes qui n’entraînent pas les mêmes conséquences pour le couple.
Là où le divorce est une procédure personnelle qui n’a d’effet qu’entre les époux et résulte de leur initiative conjointe ou de celle de l’un d’eux, l’annulation du mariage peut être initiée par une tierce personne et son prononcé a une portée plus large.
Dans quel cas l’annulation d’un mariage peut être sollicitée ?
Contrairement au divorce qui suppose l’accord des époux sur la dissolution de l’union ou la constatation d’une faute commise dans les devoirs et obligations découlant du mariage par l’un d’eux, l’annulation du mariage peut être requise dès lors que les conditions légales du mariage n’ont pas été respectées.Il existe :
Des causes de nullité relative du mariage : directement liées à un vice du consentement d’un des époux, d’un dol ou de violence,
Et des causes de nullité absolue :
- L’absence de consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux ;
- L’absence de consentement des pères et mères, des ascendants, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire ;
- Si le mariage a été contracté avant que l’un des époux ait atteint dix-huit ans révolus ;
- Si le mariage a été contracté en l’absence d’un des époux ;
- En cas d’inceste alors que les époux sont entre eux ascendants et descendants, ou alliés dans la même ligne, qu’ils sont frère et sœur, oncle et nièce ou tante et neveu ;
- Lorsque le mariage n’a pas été contracté publiquement, et qu’il n’a point été célébré devant l’officier public compétent ;
- L’absence d’une réelle intention matrimoniale (mariage blanc) ;
- Une situation de bigamie.
Qui peut faire la demande de l’annulation de mariage et dans quels délais ?
Alors que la procédure de divorce ne peut être initiée que par les époux, l’annulation du mariage peut, en plus d’être à l’initiative de l’un ou l’autre des époux, être sous certaines conditions à l’initiative d’une personne extérieure au couple.Lorsqu’une cause de nullité absolue du mariage peut être invoquée, tout tiers justifiant d’un intérêt à agir, comme un membre de la famille mais également le Procureur de la République, peut demander au Tribunal Judiciaire d’annuler le mariage.
Dans le cadre d’une demande d’annulation du mariage fondée sur une cause de nullité relative, la demande peut être effectuée dans les 5 ans qui suivent la célébration du mariage. Au-delà, l’action est prescrite.
Pour une cause de nullité absolue, l’action se prescrit par 30 ans après le mariage.
Quels sont les effets de l’annulation de mariage ?
Le divorce met fin aux devoirs et obligations entre les époux pour l’avenir et règle les conséquences patrimoniales de la dissolution leur union, voire l’organisation de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement, en plus d’éventuellement fixer la résidence des enfants, prévoir le versement de pensions alimentaires, etc. Le mariage est reconnu comme ayant existé entre les époux.À l’inverse, l’annulation du mariage lorsqu’elle est prononcée, a pour effet que le mariage est réputé ne jamais avoir existé, empêchant la mise en œuvre de toutes les obligations directement liées aux conséquences du mariage ou du divorce.
Tout ce qui est relatif au mariage est considéré comme effacé, à l’exception d’enfants nés de l’union, où la filiation et les obligations des parents envers eux ne seront pas remises en cause.
Toutefois lorsque le mariage dont il est demandé l’annulation est dit putatif, c’est-à-dire contracté de bonne foi par l’un des époux qui est en mesure de prouver son absence de connaissance de la cause de nullité, le juge peut concevoir de lui attribuer certains droits et le mariage pourra produire des effets malgré son annulation.
VICTOIRES Notaires
Historique
-
Annulation de mariage : quelle différence avec le divorce
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Annuler un mariage ou divorcer emporte à priori le même effet : la disparition des liens entre les époux. Il s’agit cependant de deux procédures...
-
La définition des violences conjugales
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Les violences conjugales sont celles commises au sein d’un couple, en union libre, marié ou bien pacsé, plus particulièrement lorsqu’il y a ou il y... -
Quid de la séparation de corps
Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
La séparation de corps est souvent vue par les couples comme une alternative au divorce puisque cette procédure leur permet de rester mariés tout e... -
Réception tacite : rappel des conditions manifestant une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021Articles / ImmobilierArticles
Arrêt de la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2021 n°20-12.372 Préambule L’article 1792-6 du Code civil régit la...