Historique
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La médiation pénale
Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
La médiation pénale est une procédure alternative, régie par l’article 41-1 du Code de procédure pénale, conçue pour résoudre les conflits en dehor... -
Impayés inférieurs à 5000 euros et procédure de recouvrement des petites créances
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Entre mise en demeure, procédure devant un tribunal, obtention d’un titre exécutoire, etc., le recouvrement d’une créance peut s’avérer laborieux.... -
Procédure pénale et obstacle médicolégal
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
L’obstacle médicolégal est une réalité incontournable dans la procédure pénale, qui peut avoir des implications multiples, tant sur le plan de la c... -
L’assignation à résidence
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
En cas d’infraction, le juge peut prononcer des mesures préventives. Parmi elles, on retrouve l’assignation à résidence. Cette mesure peut trouver...