Historique
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Comment obtenir réparation en cas d'accident de la circulation ?
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024Articles / DiversArticlesEn présence d’un accident de la circulation, les victimes (conducteurs ou piétons) seront indemnisées sur le fondement de la loi du 5 juillet 198...
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Loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : quelles nouveautés ?
Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024Articles / DiversArticlesLa loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a été publiée au Journal officiel du 1er juin 2024. Ayant...
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Délais d’action en garantie des vices cachés : la Cour de cassation préconise une solution unique !
Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023Articles / DiversArticlesLa période de vacation judiciaire actuelle n’aura pas empêché la Cour de cassation de rendre une décision cruciale en matière d’action en garantie...
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Hospitalisation sans consentement : questions relatives au maintien des décisions et à l’information du patient
Publié le : 12/08/2023 12 août août 08 2023Articles / DiversArticlesL’hospitalisation sans consentement porte une atteinte exceptionnelle aux libertés fondamentales de la personne. Le patient doit être tenu informé...