Le prêt familial

Le prêt familial

Publié le : 04/05/2020 04 mai mai 05 2020

En cas de besoin pour la réalisation d’un projet ou pour surmonter des difficultés, le cercle familial est souvent le premier des soutiens. Cette assistance peut même aller jusqu’à l’octroi d’un prêt financier entre membres d’une même famille, évitant ainsi d’avoir recours à un établissement financier.

La forme du prêt familial

L’accord d’un prêt familial entre deux personnes n’impose la rédaction d’un écrit que lorsque le montant de la somme dépasse les 1500 euros. Les parties peuvent alors décider d’encadrer le prêt par la rédaction d’une reconnaissance de dette : un document daté et signé par lequel le débiteur, reconnait unilatéralement devoir une somme d'argent au créancier.
Le prêt peut sinon prendre la forme d’un écrit plus élaboré, par la rédaction d’un contrat sous-seing privé, rédigé en deux exemplaires. 

Dans les deux cas, les documents peuvent également être établis devant un notaire qui, part l’apposition de sa signature, en fera un acte authentique, étant opposable aux tiers, ayant valeur de preuve et force exécutoire (l’huissier de justice pourra grâce à ce document, procéder aux formalités de recouvrement en cas de non remboursement). 

Le contenu du prêt familial

Indépendamment de la forme écrite choisie pour le prêt, ce dernier doit obligatoirement contenir les mentions suivantes : 
 
  • Les coordonnées des parties (uniquement du débiteur en cas de reconnaissance de dette).
  • Le montant du prêt en chiffre et en lettre. 
  • Préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable (en prévoyant par exemple l’échéance de remboursement) pour ne pas être assimilé à une donation. 
  • La date et la signature des parties (uniquement du débiteur en cas de reconnaissance de dette). 
L’écrit pourra ensuite comporter des clauses supplémentaires, notamment une liée aux intérêts s’il y a lieu, mais également prévoir des garanties (un cautionnement ou une clause de solidarité, par exemple) ou encore les modalités en cas de défaut de remboursement. 

La fiscalité du prêt

Au-delà de 760 euros le prêt nécessite quoi qu’il en soit un enregistrement auprès du service des impôts, pour qu’il ne s’apparente pas en une donation non déclarée. L’absence de déclaration étant sanctionnée d’une amende. 

Lorsque le prêt produit des intérêts pour le créancier, ce dernier les déclare comme revenus de créances qui sont alors soumis soit au prélèvement forfaitaire unique ou à l’impôt sur le revenu, en fonction du régime le plus favorable. 


Enfin, il est utile de rappeler :
 
  • Qu'en cas de décès du débiteur la dette n’est pas éteinte mais transmissible aux héritiers.
  • Qu'en cas de décès du créancier le prêt est ajouté à l’actif successoral.


L’équipe GAGNAIRE ASSOCIÉS NOTAIRES
 

Historique

  • Séparation des parents et suivi médical des enfants
    Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Civil
    Séparation des parents et suivi médical des enfants
    Du fait de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, par principe toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant doivent être pr...
  • L'attribution préférentielle dans le cadre d'une succession
    Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Civil
    L'attribution préférentielle dans le cadre d'une succession
    L’attribution préférentielle est un mécanisme du droit des successions qui permet à un héritier de se voir conférer la pleine propriété d’un bien,...
  • Adoption de l'enfant par le conjoint
    Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Civil
    Adoption de l'enfant par le conjoint
    L’évolution du schéma familial et la multiplication de familles recomposées et homoparentales ont engendré une nécessité de revoir les règles jurid...
  • Le prêt familial
    Publié le : 04/05/2020 04 mai mai 05 2020
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Civil
    Le prêt familial
    En cas de besoin pour la réalisation d’un projet ou pour surmonter des difficultés, le cercle familial est souvent le premier des soutiens. Cette a...
<< < ... 24 25 26 27 28 29 30 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK