ROUTIER – Accident complexe et implication du véhicule à l’arrêt : rappels jurisprudentiels
Publié le :
16/12/2022
16
décembre
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2022
Cass. civ 2ème 15 décembre 2022, n°21-11.423
À l’occasion d’un litige impliquant plusieurs véhicules, percutés par un scooter en circulation dont le conducteur a été projeté, à la suite d’une collision avec un premier véhicule, contre un second véhicule à l’arrêt, la Cour de cassation a rappelé les contours de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.
Au visa de cette disposition, la Haute juridiction précise qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation, et que lors d’un accident complexe : « la victime est en droit de demander l'indemnisation de son préjudice à l'assureur de l'un quelconque des véhicules impliqués, même si elle n'a pas été en contact avec celui-ci ».
Par conséquent, l’accident impliquant un scooter qui finit sa course contre un véhicule à l’arrêt, dont il résulte que les collisions successives sont intervenues dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu, constitue un accident complexe dans lequel le véhicule heurté par la victime, bien qu’en état de stationnement, est impliqué.
La victime est donc fondée à demander à être indemnisée par l’assurance du véhicule à l’arrêt.
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Historique
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MESURES D’EXÉCUTION – La saisie de documents dans le cadre d'une visite domiciliaire est légale, même si les propriétaires des pièces saisies ne sont pas occupants des lieux
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Veille Juridique
Réunie en assemblée plénière ce vendredi 16 décembre 2022, la Cour de cassation a confirmé que « sont saisissables les documents et supports d'information qui sont en lien avec l'objet de l'enquête et se trouvent dans les lieux que le juge a désignés ou sont accessibles depuis ceux-ci, sans qu'il soit nécessaire que ces documents et supports appartiennent ou soient à la disposition de l'occupant des lieux »... -
PROTECTION SOCIALE – Le délai de prescription pour une demande d’indemnisation au titre de l’exposition à l’amiante court à compter du certificat qui constate l’exposition et le lien de causalité avec la maladie
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Veille JuridiqueCass. civ 2ème du 15 décembre 2022, n°19-20.763
Dans une décision du 15 décembre dernier, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de demande d'indemnisation par une victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante adressée au FIVA, la prescription est fixée à dix ans et court à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante... -
ASSURANCES – La déchéance de garantie pour cause de mauvaise foi n’est pas disproportionnée en cas de fausses déclarations
Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 15 décembre 2022, n°20-22.836
Assigné aux fins d’indemniser les effets personnels d’une assurée à la suite d’un incendie, dont elle avait obtenue indemnisation par l’assurance de la copropriété pour les dommages causés à la structure de son appartement, son assureur personnel n’avait pas été poursuivi alors qu’il lui opposait une déchéance de garantie... -
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À l’occasion d’un litige impliquant plusieurs véhicules, percutés par un scooter en circulation dont le conducteur a été projeté, à la suite d’une collision avec un premier véhicule, contre un second véhicule à l’arrêt, la Cour de cassation a rappelé les contours de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985...