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ÉPISODE 34 : Construction illégale vs respect de la vie privée et familiale
Publié le :
02/03/2022
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mars
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2022
Construire sur une zone agricole en dehors des cas autorisés est illégal et entraîne la démolition de l'ouvrage, sauf si cette sanction porte atteinte au droit à la vie privée et familiale.
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Historique
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