PENAL : Fouille du véhicule : les agents de l'ONCFS peuvent procéder à une telle mesure sans accord du propriétaire ni information préalable au procureur de la République
Publié le :
15/02/2021
15
février
févr.
02
2021
Source : www.legifrance.gouv.frCass. crim 5 janvier 2021 n°20-80.569
La Cour de cassation affirme que les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont compétents pour perquisitionner un véhicule contrôlé afin de constater les infractions prévues par le Code de l'environnement, et ce sans avoir à recevoir l'assentissement du propriétaire. D'autre part, le véhicule qui ne revêt pas un caractère professionnel et ne constitue pas un domicile échappe tant au régime d'information préalable du procureur de la République, qu'à l'obligation de présence d'un officier de police judiciaire, pour qu'il soit procédé à une fouille. Lire la suite
Historique
-
Qu’est-ce que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ?
Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Public
Le Plan Local d’Urbanisme, issu de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, a remplacé l’ancien Plan d’Occu... -
Sous-traitance : Le maître d'ouvrage peut invoquer la responsabilité délictuelle, mais pas le bénéfice de la garantie décennale
Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021Articles / ImmobilierArticles
Dans le cadre d’une action d’un entrepreneur contre son sous-traitant, ce dernier n’est pas fondé à invoquer le bénéfice de la garantie décennale,... -
La protection juridique du patrimoine des personnes âgées
Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
En prenant de l'âge, il est possible qu’un de vos proches subisse une diminution de ses capacités physiques et mentales et risque de devenir plus v... -
PENAL : Fouille du véhicule : les agents de l'ONCFS peuvent procéder à une telle mesure sans accord du propriétaire ni information préalable au procureur de la République
Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021Veille Juridique
Cass. crim 5 janvier 2021 n°20-80.569
La Cour de cassation affirme que les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont compétents pour perquisitionner un véhicule contrôlé afin de constater les infractions prévues par le Code de l'environnement, et ce sans avoir à recevoir l'assentissement du propriétaire...Source : www.legifrance.gouv.fr