FAMILLE : Aide matérielle entre partenaires de PACS et remboursement d'un prêt immobilier
Publié le :
15/02/2021
15
février
févr.
02
2021
Source : www.legifrance.gouv.frCass. civ 1ère 27/01/2021 n°19-26.140
L’article 515-4 du Code civil régit l'aide matérielle entre partenaires pacsés : "Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives". Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise que le remboursement d’un prêt finançant l’acquisition du logement des partenaires par un seul d'entre eux, lorsqu'ils ont été effectués en proportion de ses facultés contributives, participent à l'exécution de l'aide matérielle entre partenaires et ne peut permettre lors de la dissolution de PACS de bénéficier d'une créance à ce titre. Lire la suite
Historique
-
SOCIÉTÉS : La rémunération excessive accordée au dirigeant ne peut être annulée sur le seul fondement de sa contradiction avec l'intérêt social
Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021Veille Juridique
Cass. com 13 janvier 2021 n°18-21.860
Une délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant, ne peut être annulée qu'en cas de violation des dispositions légales s'imposant aux sociétés commerciales ou des lois régissant les contrats, ou sauf à relever de l'existence d'une fraude ou d'un abus de droit commis par un ou plusieurs associés...Source : www.legifrance.gouv.fr -
FAMILLE : Aide matérielle entre partenaires de PACS et remboursement d'un prêt immobilier
Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021Veille Juridique
Cass. civ 1ère 27/01/2021 n°19-26.140
L’article 515-4 du Code civil régit l'aide matérielle entre partenaires pacsés : "Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives"...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Meublés touristiques : nouvelles obligations
Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021Articles / ImmobilierArticles
Moins coûteuse pour le locataire et plus avantageuse pour le loueur, la location meublée touristique a connu un essor important ces dernières année... -
Rémunération ou non, la responsabilité du dirigeant pour comblement de passif s’apprécie de la même manière
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021Articles / CommercialArticlesArticles / Sociétés
En droit commun, la règle veut qu’en matière de recherche de responsabilité cette dernière soit appliquée de manière moins rigoureuse lorsque la pe...