Citation n°33
Publié le :
03/07/2020
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2020
Il s’agit d’un adage ancien qui signifie que la prescription ne court pas contre celui qui a été empêché d’agir. La prescription est donc suspendue s’il y a un empêchement résultant de la loi, d’une convention ou d’un cas de force majeure.
Historique
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Promesse de vente remise en cause et impact sur le permis de construire validé
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