SOCIAL – L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle emporte renonciation aux propositions de reclassement
Publié le :
21/12/2023
21
décembre
déc.
12
2023
Cass. soc du 6 décembre 2023, n°21-25.012
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 6 décembre dernier que lorsqu’un salarié adhère à un contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l’expiration du délai dont il dispose pour prendre parti. Si cette adhésion ne prive pas le salarié du droit de contester le respect par l’employeur de son obligation de reclassement, elle entraîne toutefois nécessairement renonciation de sa part aux propositions de reclassement qui lui ont été faites.
Dans cette affaire la Cour d’appel avait jugé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à l’encontre d’une salariée, intervenu par la transmission d’une lettre après que l’employeur lui ait formulé une proposition de poste de reclassement, licenciement notifié pour motif économique avant même que la salariée ne lui fasse connaître sa réponse concernant la proposition de reclassement dans le délai qu’il avait lui-même imparti.
Cette décision est annulée par la Cour de cassation qui constate en l’espèce que la lettre assimilée à une notification de licenciement n’avait en réalité que pour but que de notifier à la salariée le motif économique du licenciement envisagé et de lui préciser qu’en cas de refus du contrat de sécurisation professionnelle, cette lettre constituerait la notification de son licenciement.
Par conséquent, ce courrier ne pouvait avoir pour effet de rompre le contrat de travail, d’autant plus que la salariée avait adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, laquelle adhésion emportait rupture du contrat de travail à l’issue du délai de réflexion et renonciation aux propositions de reclassement.
Lire la décision…
Historique
-
Contrat administratif : le litige d'exécution n'est pas le litige de la validité
Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023Articles / PublicArticles
Dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat d’exploitation de service entre une société et une région, la Haute juridiction admini... -
RURAL – Rappel des conditions de résiliation du bail rural : le cas des dégradations
Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. com du 13 décembre 2023, n°22-19.749
En matière de bail rural, le bailleur a la faculté de résilier le contrat à tout moment, en cas de dégradation partielle ou totale du bien loué... -
SANTÉ – Ablation d’un organe sain et information fausse délivrée en postopératoire au patient : la responsabilité du chirurgien est retenue
Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 6 décembre 2023, n°22-20.786
L’article L.1142-1 du Code de la santé publique prévoit la responsabilité du professionnel de santé et de tout établissement ou service hospitalier où sont pratiqués des actes médicaux, en cas de faute lors de la réalisation d’un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins... -
SOCIAL – L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle emporte renonciation aux propositions de reclassement
Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. soc du 6 décembre 2023, n°21-25.012
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 6 décembre dernier que lorsqu’un salarié adhère à un contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l’expiration du délai dont il dispose pour prendre parti...