SANTÉ – Opération à visée contraceptive et application stricte du respect du délai de réflexion de quatre mois après
Publié le :
02/10/2023
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Cass. civ 1ère du 13 septembre 2023, n°22-18.676
Dans un arrêt rendu le 13 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle que selon le Code de la santé publique, la ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée que si la personne majeure intéressée a exprimé une volonté libre, motivée et délibérée en considération d'une information claire et complète sur ses conséquences et il ne peut être procédé à l'intervention qu'à l'issue d'un délai de réflexion de quatre mois après la première consultation médicale et après une confirmation écrite par la personne concernée de sa volonté de subir une intervention.
Par conséquent, doit être annulé l’arrêt de Cour d’appel qui écarte la faute du médecin au motif que la patiente avait signé une fiche d'informations nécessaires à son consentement libre et éclairé, et que l’opération était jugée opportune, tout en constatant que le délai de réflexion de quatre mois n'avait pas été respecté.
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Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'article L 237-2 du Code de commerce, que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés...