SANTÉ – Changement de spécialité : création d’un congé !
Publié le :
10/11/2023
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novembre
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2023
Décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 relatif au congé de changement de spécialité pour les médecins exerçant dans les établissements publics de santé
Dans le cadre d’une modernisation du système de santé, la possibilité pour un médecin en exercice de changer de spécialité ou d’évoluer dans son exercice professionnel est renforcée.
Dans ce cadre, le décret n° 2023-1009 procède à la création d'un congé de changement de spécialité pour les praticiens autorisés à poursuivre une formation de troisième cycle des études de médecine afin d’obtenir un deuxième diplôme d'études spécialisées.
Sont également définies les modalités de mise à disposition des praticiens pour le suivi d'une option ou d'une formation spécialisée transversale.
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Historique
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Règlement de copropriété et application d'une clause réputée non écrite
Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023Articles / ImmobilierArticles
Dans le cadre du règlement de copropriété, les clauses contraires à l’ordre public sont réputées non-écrites, et par conséquent leur application pe... -
PROCÉDURES COLLECTIVES – La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective
Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. com du 25 octobre 2023 n°22-18.680
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déclaration de créance au passif du débiteur principal d’une procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution, cet effet se prolongeant jusqu’à la clôture de la procédure collective... -
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Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 relatif au congé de changement de spécialité pour les médecins exerçant dans les établissements publics de santé
Dans le cadre d’une modernisation du système de santé, la possibilité pour un médecin en exercice de changer de spécialité ou d’évoluer dans son exercice professionnel est renforcée... -
SOCIAL – La décision du juge doit se substituer à l’avis du médecin du travail
Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. soc du 25 octobre 2023, n°22-18.303
L’avis du médecin du travail qui déclare un salarié inapte à son poste peut faire l’objet de contestation, tant par le salarié objet de l’avis que par son employeur, selon une procédure accélérée au fond. Une récente décision affirme l’impossibilité, pour le juge, d’annuler l’avis d’inaptitude...