RURAL – Du point de départ de l’action en requalification du bail rural
Publié le :
21/11/2023
21
novembre
nov.
11
2023
Cass. civ 3ème du 16 novembre 2023, n°21-18.360
Lorsqu’il s’agit de baux, le point de départ de l’action en requalification est régulièrement l’objet de débats et l’arrêt en présence en constitue une parfaite illustration.
Ainsi, la Cour de cassation annule l’arrêt d’appel qui a déclaré, à tort, prescrite l'action en reconnaissance d'un bail rural, laquelle s'analyse en une action en requalification de la convention en cours, en retenant que le délai de prescription court, sauf fraude, à compter de la date de la conclusion du contrat initial, malgré sa tacite reconduction.
En effet, elle considère au contraire qu’il résulte de l'article 2224 du Code civil que, si l'action en requalification en bail rural de la convention pluriannuelle de pâturage initiale se prescrit à compter de sa conclusion, l'action en requalification de chaque convention née ensuite par tacite reconduction se prescrit à compter de sa prise d'effet.
Lire la décision …
Historique
-
RURAL – Du point de départ de l’action en requalification du bail rural
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 16 novembre 2023, n°21-18.360
Lorsqu’il s’agit de baux, le point de départ de l’action en requalification est régulièrement l’objet de débats et l’arrêt en présence en constitue une parfaite illustration... -
PROCÉDURES COLLECTIVES – Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement
Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. com du 25 octobre 2023, n°22-13.185
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article L.626-27 I, alinéa 4 du Code de commerce, que le jugement prononçant la résolution du plan de redressement, met fin aux opérations et à la procédure lorsqu’elle est toujours en cours... -
Décès d'un associé : ses héritiers ont qualité d'associé lorsqu'il a été stipulé que la société continuerait avec eux
Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023ArticlesArticles / Sociétés
En matière de décès d’un associé d’une société civile, le Code civil précise que la société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais cont... -
SOCIÉTÉS – Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. com du 8 novembre 2023, n°22-13.851
L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés contrairement à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires...