PÉNAL DES AFFAIRES – Condamnation d’un gérant et de sa société pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage
Publié le :
07/09/2023
07
septembre
sept.
09
2023
Cass. crim du 5 septembre, n°22-84.400
Dans sa décision rendue le 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est intéressée au cas d’un gérant de société qui, sous couvert d’une sous-traitance fictive, procédait à du travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage.
En l’espèce, le gérant de la société Etablissements avait fait l’objet d’un premier contrôle de chantier de construction le 8 décembre 2014, par un agent de la DIRECCTE. Lors de ce contrôle, il avait été constaté la présence de dix personnes de nationalité portugaise, alors salariées de la société portugaise Comet Prestige.
Sur réquisition du Procureur de la République, un second contrôle est intervenu quelques mois plus tard, le 13 avril 2015. Lors de ce dernier, l’agent de la DIRECCTE avait relevé la présence de onze personnes de nationalité portugaise, cette fois-ci salariées de la société Previodestak, entité reprenant la société Comet Prestige.
La culpabilité du gérant et de la société Etablissements a été retenue par le Tribunal correctionnel. La Cour d’appel, alors saisie, avait évoqué plusieurs motifs de condamnation du gérant et de la société Etablissements : recours à la sous-traitance sans acceptation préalable par le sous-traitant, opération illicite de main d’œuvre exclusif dans un but lucratif par personne morale, marchandage par personne morale et exécution de travail dissimulé.
Également saisie sur pourvoi, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu une décision pour le moins complète. Pour la Haute juridiction, la sous-traitance demeure fictive puisqu’aucun élément ne vient contester la possible acceptation de la sous-traitance par le maître d’ouvrage.
S’agissant du travail dissimulé, le prêt illicite de main d’œuvre et marchandage, la Chambre criminelle retient que les salariés mis à disposition par les entités portugaises travaillaient sous l’autorité et le contrôle de la société Etablissements. L’utilisation illicite de la main-d’œuvre est notable en ce qu’elle a entraîné une économie considérable au profit de la société Etablissements. Enfin, le marchandage est caractérisé puisque les salariés ont subi un réel préjudice, du fait du contournement des règles en droit du travail par la société.
Lire la décision….
Historique
-
SANTÉ – Vrac : interdictions et autorisations conditionnées
Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023Veille Juridique
Décret n° 2023-837 du 30 août 2023
Le vrac consistant en la vente de produits sans emballage, dont la quantité est choisie par le consommateur et dans des contenants pouvant être réutilisés, un décret a été pris le 30 août 2023 pour préserver la santé publique. À cette fin, il précise les produits pour lesquels la vente en vrac est interdite et ceux pour lesquels la vente en vrac est autorisée sous conditions... -
Loyers impayés et squat : la protection des propriétaires est renforcée !
Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023Articles / ImmobilierArticles
La loi du 27 juillet 2023 poursuit l’objectif d’accroître la protection des logements contre l’occupation illicite. En effet, dite « anti-squat » c... -
SOCIETE – Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Veille Juridique
Cass. com du 30 juillet 2023, n°22-10.466
Lors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu d’une garantie au profit du cessionnaire. En effet, la différence peut être substantielle entre la situation visible de la société au jour de l’acquisition et l’augmentation du passif, ou la dévalorisation de l’actif, postérieure à la cession, mais dont l’origine serait antérieure à celle-ci... -
PÉNAL DES AFFAIRES – Condamnation d’un gérant et de sa société pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Veille Juridique
Cass. crim du 5 septembre, n°22-84.400
Dans sa décision rendue le 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est intéressée au cas d’un gérant de société qui, sous couvert d’une sous-traitance fictive, procédait à du travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage...