PÉNAL – Création de la contravention portant sur la chasse en état d’ivresse manifeste : attention au verre de trop !
Publié le :
20/09/2023
20
septembre
sept.
09
2023
Décret n°2023-882 du 16 septembre 2023 portant création d’une contravention réprimant le fait de chasser en état d’ivresse manifeste
Le législateur a pris une décision importante pour les chasseurs, en assurant la création d’une nouvelle contravention relative à la chasse en état d’ivresse manifeste. Cette dernière prend place au sein de l’article R.428-8 du Code de l’environnement.
Le décret, en vigueur à compter du 17 septembre 2023, s’adresse à un public relativement ciblé : les chasseurs, les usagers de la nature, les magistrats, officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l’environnement.
Cette mesure nouvelle s’inscrit dans le plan « Chasse » du gouvernement, présenté en janvier 2023, dans le but de renforcer la sécurité autour de cette pratique. Par cette nouvelle contravention, le législateur entend réprimer le fait de chasser ou d’exercer un acte de destruction en se trouvant en état d’ivresse manifeste, tout en étant porteur d’une arme à feu ou d’un arc, lequel peut être assimilé comme une arme blanche.
Par conséquent, la chasse en état d’ivresse manifeste est punie d’une amende de 5ème classe allant jusqu’à 1 500 euros, et jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive.
Accéder au texte…
Historique
-
Le fonctionnement de la résidence alternée
Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Lors d’une séparation, les parents doivent prévoir un mode d’exercice de leur autorité parentale (mode de garde). À ce titre, il est primordial qu’... -
PÉNAL – Création de la contravention portant sur la chasse en état d’ivresse manifeste : attention au verre de trop !
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Veille Juridique
Décret n°2023-882 du 16 septembre 2023 portant création d’une contravention réprimant le fait de chasser en état d’ivresse manifeste
Le législateur a pris une décision importante pour les chasseurs, en assurant la création d’une nouvelle contravention relative à la chasse en état d’ivresse manifeste. Cette dernière prend place au sein de l’article R.428-8 du Code de l’environnement... -
Comment se défendre contre le plagiat de vos articles ?
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Propriété intellectuelle
Vous l’avez enfin terminé cet article ! Votre rédaction est lue, relue, et le fruit de votre travail est enfin publié ! Oui, mais voilà… Là où o... -
OBLIGATION – Mauvaise exécution d’un contrat assorti d’une condition suspensive : le défaut s’apprécie à la date de résiliation du contrat
Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Veille JuridiqueCass. civ. 3ème du 14 septembre 2023, n°22-18.642
Par un contrat conclu le 24 octobre 2017, un maître d’ouvrage a confié à une société une mission de maîtrise d’œuvre, portant sur l’aménagement de son domicile personnel et la mise en conformité de son cabinet médical, en vue de répondre aux normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite...