Faut-il déclarer les cadeaux de Noël aux impôts ?
Publié le :
30/11/2023
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À l’heure de la préparation des cadeaux de Noël, vous ne vous posez probablement pas la question quant à savoir si l’administration fiscale à un droit de regard sur ce que vous offrez. Et pourtant si, dans certaines circonstances, les présents, y compris ceux faits pour Noël, doivent être déclarés.
Historique
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Faut-il déclarer les cadeaux de Noël aux impôts ?
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023PODCASTS
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Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. soc. du 8 novembre 2023, n°22-17.738
Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, le salarié doit démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à la dénonciation antérieure de faits de harcèlement moral... -
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Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 22 novembre 2023, n°21-25.251
Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 815-13 alinéa 1er, 815-17 alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du Code civil, qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre les époux séparés de biens, de déterminer les éléments d’actifs et passifs de la masse à partager... -
Pas de saisine du Conseil de Prud'hommes à défaut de carence de l'employeur suite à une alerte
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023Articles
En application de l’article L 2312-59 du Code du travail, si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notam...