CCMI avec fourniture de plans : rappel concernant l’intégration des travaux obligatoires
Publié le :
18/09/2023
18
septembre
sept.
09
2023
Le maître de l’ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s’engager dans une opération qu’il ne pourrait mener à son terme.
Rappel renouvelé par la Cour de cassation dans une décision du 13 juillet 2023.
Dans cette affaire, un couple de particuliers avait conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan avec une société de construction.
La réception de l’ouvrage était intervenue avec réserves, et le couple avait alors assigné la société en indemnisation de leurs préjudices pour cause de désordres et de retard.
En appel, la société est condamnée à indemniser les maîtres d’ouvrage à hauteur de 4 716,40 euros au titre des surcoûts pris en charge par les maîtres de l’ouvrage, ce dont elle se défend devant la Cour de cassation, arguant du fait que le constructeur de maisons individuelles n’est pas tenu de réaliser des équipements qui ne sont ni prévus par le contrat de construction et ses annexes ni indispensables à l’implantation et à l’utilisation de l’immeuble, quand bien même ils seraient rendus nécessaires par l’autorisation d’urbanisme.
Or, en l’espèce, bien la notice descriptive ne portait pas mention de la réalisation de la clôture végétalisée du terrain sur lequel la maison a été édifiée, la juridiction du fond avait estimé que son coût devait être pris en charge par le constructeur, au seul motif, inopérant, que le permis de construire avait été accordé sous réserve de prescriptions relatives aux clôtures.
Cette décision est confirmée par la Cour de cassation, laquelle rappelle en premier lieu au visa de l’article L 231-2 du Code de la construction et de l’habitation, que « le contrat de construction avec fourniture du plan doit comporter l’affirmation de la conformité du projet aux règles du code de l’urbanisme, le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l’autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire demandé par le constructeur ou, s’il est laissé à la charge du maître de l’ouvrage, faire l’objet d’un chiffrage de la part du constructeur ».
Selon elle, l’analyse retenue par la Cour d’appel quant au fait que le plan local d’urbanisme en vigueur au jour de la signature du contrat de construction prévoyait, dans la zone d’implantation de la maison, la clôture des terrains par des haies végétales, que les plans de la demande de permis de construire faisaient apparaître la clôture et que le permis de construire était accordé sous réserve du respect des prescriptions relatives aux clôtures, est conforme à l’esprit de la disposition précitée.
Par conséquent, la Haute juridiction en conclut qu’en ayant constaté que le coût de la clôture, qui devait obligatoirement être édifiée pour respecter les règles locales d’urbanisme et l’autorisation de construire, n’avait pas été inclus dans le prix forfaitaire ni chiffré au titre des prestations restant à la charge des maîtres de l’ouvrage, la cour d’appel a exactement déduit qu’il devait être mis à la charge du constructeur.
Référence de l’arrêt : Cass. civ 3ème du 13 juillet 2023, n°22-17.010
VILA Avocats
Historique
-
COMMERCIAL – Rappel sur le point de départ pour conclure
Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023Veille Juridique
Cass. com du 6 septembre 2023, n° 22-18.273
Dans le cadre d’une affaire, il n’y a pas que les arguments au fond développés dans les conclusions qui importent, mais également le respect de la procédure, faute de quoi, les conclusions encourent l’irrecevabilité, emportant avec elles les moyens qu’elles contiennent et sur lesquels se fondaient les prétentions... -
Procédure pénale - Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande
Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023Veille Juridique
Cass. crim du 6 septembre 2023, n°23-80.643
Une personne est condamnée par une cour d’assises en 1994 et par un tribunal correctionnel en 2006. Elle forme une requête en réhabilitation judiciaire et demande l’effacement du bulletin n°1 de son casier judiciaire concernant les deux condamnations en question. Cette demande est rejetée aux motifs de la gravité des faits... -
CCMI avec fourniture de plans : rappel concernant l’intégration des travaux obligatoires
Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023Articles / ImmobilierArticles
Le maître de l’ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s’engager dans une opération qu’i...
-
BAUX COMMERCIAUX - Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 7 septembre 2023, n°21-14.279
Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laquelle était venue une autre entité, un logement dans une résidence de tourisme pour une durée de onze ans. L’acte authentique avait été signé par les parties le 21 septembre 2010...