EPISODE 43 : La jouissance gratuite du domicile conjugal n’est pas prise en considération pour apprécier les disparités causées par le divorce
Publié le :
06/07/2022
06
juillet
juil.
07
2022
Lors d'un divorce, l'un des époux peut bénéficier de la jouissance du domicile au titre du devoir de secours, pour autant, cet avantage ne doit pas être pris en compte pour apprécier le bien-fondé de sa demande de prestation compensatoire.
Lien du texte
Historique
-
PROPRIETE INTELLECTUELLE - Espace numérique européen : adoption définitive du Digital service act (DSA) et du Digital market act (DMA) par le Parlement européen
Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022Veille JuridiqueLe Parlement européen a adopté ce 5 juillet les règlements sur les services et sur les marchés numériques, qui apportent un cadre juridique sur les pratiques et sur la responsabilité des entreprises du secteur du numérique (Amazon, Google, Facebook, TikTok, Twitter, etc.) au sein de l’Union européenne.
-
La réglementation des dénominations des aliments végétaux
Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022ArticlesArticles / ConsommationTrop de protection tue-t-elle la protection ? C’est cette question qui vient à l’esprit à la lecture du décret n°2022-947 du 29 juin 2022 relatif à...
-
PENAL - Plainte préalable et absence de formalisme nécessaire
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Veille JuridiqueCass. crim 21 avril 2022 n°21-82.877
Pour la Cour de cassation, la correcte interprétation de l’article 85 du Code de procédure pénal revient à dire qu’une information relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale et portée, -
EPISODE 43 : La jouissance gratuite du domicile conjugal n’est pas prise en considération pour apprécier les disparités causées par le divorce
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022PODCASTSLors d'un divorce, l'un des époux peut bénéficier de la jouissance du domicile au titre du devoir de secours, pour autant, cet avantage ne doit pas être pris en compte pour apprécier le bien-fondé de sa demande de prestation compensatoire.
Lien du texte