Point de départ de la créance de salaire différé
Publié le :
19/02/2020
19
février
févr.
02
2020
Il est fréquent dans les exploitations agricoles familiales que les enfants participent à la mise en valeur de celle-ci par leur travail, sans percevoir de rémunération.
Cette situation donne droit au versement d’un salaire différé au moment de la succession.
Ce droit de créance suppose cependant le respect de certaines conditions : preuves effectives de la participation à l’exploitation, absence de rémunération ou de participation aux résultats financiers de l’exploitation.
La Cour de Cassation a récemment précisé, dans un arrêt inédit, l’âge retenu comme point de départ dans le calcul du versement de la créance de salaire différé.
A l’ouverture de la succession d’un couple d’exploitants agricoles des créances de salaire différé sont revendiquées par deux enfants du couple ayant participé à l’exploitation.
La Cour d’appel fait droit à la demande de ces derniers, mais limite le montant de la créance en fixant son point de départ à l’âge légal de la majorité en vigueur à l’époque (21 ans).
La Cour de cassation ne partage pas cette position et casse l’arrêt.
Pour la Haute Juridiction « sont réputés bénéficiaires d’un contrat de travail à salaire différé les descendants d’un exploitant agricole, qui âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l’exploitation, sans être associés aux bénéfices et aux pertes, et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration ».
Ainsi, pour la Cour de cassation, peu importe l’âge légal de la majorité au moment des faits, le point de départ de la créance doit être fixé à l’âge légal en vigueur au moment où le juge statue soit 18 ans.
1ère Chambre Civile, 26 juin 2019 n°18-19.561
GDR AVOCATS
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