Poursuites pénales pour travaux non conformes
Publié le :
02/03/2020
02
mars
mars
03
2020
09h00
09
00
Articles / Pénal
Articles
![Poursuites pénales pour travaux non conformes Poursuites pénales pour travaux non conformes](medias/org-1674/shared/3--2-.jpg)
L’absence de contestation de conformité dans le délai imparti suite au dépôt de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT), n...