Vous êtes ici :

Articles - Pénal

Garde à vue et nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er juillet 2024

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024 08h00 08 00
Articles / Pénal
Articles
Garde à vue et nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er juillet 2024 - Crédit photo : © @freepik
Contraint par la Commission européenne de modifier le régime juridique relatif à la garde à vue, l’État français s’est plié à cette exigence avec l...

La réforme de l’ordonnance de protection

Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024 14h00 14 00
Articles / Pénal
Articles
La réforme de l’ordonnance de protection - Crédit photo : © @freepik
En 2022, le nombre de personnes victimes de violences conjugales a augmenté de 15% par rapport à 2021. Les victimes de telles violences ne sont pas...

La transmission de la responsabilité pénale de la société absorbée à l’absorbante : la Chambre criminelle de la Cour de cassation parachève son revirement de 2020

Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024 08h00 08 00
Articles / Pénal
Articles
La transmission de la responsabilité pénale de la société absorbée à l’absorbante : la Chambre criminelle de la Cour de cassation parachève son revirement de 2020 - Crédit photo : © @freepik
Le 22 mai 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’une SARL absorbante, pour une infraction commise par une...

Nouveauté : le paiement fractionné des amendes délictuelles

Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023 08h00 08 00
Articles / Pénal
Articles
Nouveauté : le paiement fractionné des amendes délictuelles
Depuis 2018, certains délits, notamment des délits routiers, font l’objet d’une amende forfaitaire. Lorsque l’auteur présumé s’acquitte de l’amende...

Abus de biens sociaux : caractérisation du préjudice distinct de l’associé

Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Articles / Pénal
Articles
Abus de biens sociaux : caractérisation du préjudice distinct de l’associé
Lorsqu’une société est victime d’un abus de biens sociaux, l’associé peut exercer deux types d’action civile. Évidemment, il dispose de l’action so...

Dispositif anti-rapprochement et destruction de bien d’autrui

Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023 14h00 14 00
Articles / Pénal
Articles
Dispositif anti-rapprochement et destruction de bien d’autrui
L’obligation de porter un dispositif anti-rapprochement a fait l’objet de nombreuses clarifications par la jurisprudence. La chambre criminelle de...

La nouvelle aide financière aux victimes de violences conjugales

Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Articles / Pénal
Articles
La nouvelle aide financière aux victimes de violences conjugales
Fin février, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à créer une aide universelle d’urgence financée par l’État, versée sous q...

Casier judiciaire : contenu et enjeux

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 08h00 08 00
Articles / Pénal
Articles
Casier judiciaire : contenu et enjeux
Le casier judiciaire recense les sanctions pénales, judiciaires et administratives prononcées à l’encontre d’une personne. Il est composé de trois...

La caractérisation du délit de banqueroute par omission

Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023 08h00 08 00
Articles / Pénal
Articles
La caractérisation du délit de banqueroute par omission
Récemment, la Cour de cassation a confirmé que le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif sanctionne un résultat, que ce dernie...

Agression sexuelle sur mineur : précision jurisprudentielle quant au point de départ du délai de prescription

Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022 08h00 08 00
Articles / Pénal
Articles
Agression sexuelle sur mineur : précision jurisprudentielle quant au point de départ du délai de prescription
L’article 2226 du Code civil dispose qu’en matière de préjudice corporel, le délai de prescription court à compter de la date de consolidation de l...

Le permis étranger prévaut-il en cas d'annulation du permis de conduire français ?

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022 08h00 08 00
Articles / Pénal
Articles
Le permis étranger prévaut-il en cas d'annulation du permis de conduire français ?
Conduire en France avec un permis étranger en cours de validité et à condition de respecter l’âge minimum requis selon la catégorie de véhicule, es...

Infraction routière et confiscation du véhicule qui n'est pas la propriété du contrevenant

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022 08h00 08 00
Articles / Pénal
Articles
Infraction routière et confiscation du véhicule qui n'est pas la propriété du contrevenant
La confiscation du véhicule constitue, en droit pénal français, une peine complémentaire prononcée dans le cadre de la constatation d’une infractio...
<< < 1 2 3 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK