Sommaire
- Travaux de démolition : quand le permis de démolir est-il obligatoire ?
- Comment constituer le dossier ?
- Instruction du dossier : quelle décision la mairie peut-elle prendre ?
- Validité du permis de démolir
Le permis de démolir
Publié le :
10/01/2025
10
janvier
janv.
01
2025
Travaux de démolition : quand le permis de démolir est-il obligatoire ?
La circulaire du 29 décembre 1978 définit la notion de démolition comme les travaux entraînant la disparition totale ou partielle d'une construction par un acte volontaire, affectant significativement le gros œuvre (fondations, murs extérieurs, planchers), ou en lui portant atteinte de façon notable.Conformément aux articles L.421-3 et R.421-26 et suivants du Code de l'urbanisme, un permis de démolir est notamment requis dans les cas suivants : lorsqu'une commune l'a instauré, dans les périmètres de sites patrimoniaux classés, d'opérations de restauration immobilière, ou de sites inscrits, classés ou en cours de classement.
Comment constituer le dossier ?
Dans le cas où la démolition est classique, c’est-à-dire sans reconstruction, le dossier est classique (Formulaire 13405*12).Si la démolition est accompagnée d’une reconstruction nécessitant un permis, l’article L 451-1 du Code de l’urbanisme prévoit que le formulaire de demande du permis de construire ou d’aménager peut alors être accompagné d’une demande d’autorisation de démolir. Dès lors, un seul et même dossier est nécessaire. Dans ce cas, le dossier devra alors être plus complet et contenir le plan de situation du terrain, le plan de masse des constructions et les photographies des bâtiments à démolir (Formulaire 13406*14 ou 13409*14).
Enfin, la démolition avec une reconstruction peut porter sur des travaux nécessitant une déclaration préalable (formulaire 13404*13).
Instruction du dossier : quelle décision la mairie peut-elle prendre ?
Pour un permis classique ou de construction d’une maison individuelle, la mairie dispose d’un délai de 2 mois (3 en cas de secteur protégé). Pour un permis d’aménager, combiné à une démolition, le délai est de 3 mois (4 en cas de secteur protégé).La décision de la mairie peut prendre plusieurs formes :
- Acceptation : Un arrêté est délivré. La mairie peut retirer cette autorisation dans un délai de trois mois si elle a été délivrée illégalement ;
- Refus : Un arrêté précisant les motifs du refus et les voies de recours possibles ;
- Absence de réponse au terme du délai imposé : le permis est considéré comme tacitement accordé, et il est possible de commencer les travaux dans un délai de 15 jours et de demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition au projet, permettant ainsi de rapporter la preuve du permis tacite ;
- Sursis à statuer : La mairie peut différer la décision pendant un délai maximal de deux ans pour des raisons spécifiques.
En cas de refus ou de sursis à statuer, l’article L 411-2 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit qu’un recours est possible, dans les deux mois après la date de la notification de la décision (recours gracieux). Sans réponse, ou en cas de refus, il est possible d’intenter un recours contentieux.
Validité du permis de démolir
L’article R 424-15 du Code de l’urbanisme impose l’affichage de l’autorisation dès sa notification sur le terrain, pendant toute la durée du chantier. Également, il doit être fait mention de la possibilité pour les tiers d’exercer un recours.La durée de validité du permis d'aménager est de trois ans. Si les travaux n’ont pas débuté dans ce délai ou sont interrompus pendant plus d’un an, le permis est considéré comme périmé. Il est possible de le prolonger 2 fois pour un an.
RD AVOCATS
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