PROCÉDURES COLLECTIVES – Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
Publié le :
19/04/2023
19
avril
avr.
04
2023
Cass. com du 29 mars 2023, n°21-21.258
Le 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour une société en procédure collective, contestant une créance, d’invoquer un nouveau motif de contestation devant la Cour d’appel.
En l’espèce, une société a été placée en redressement judiciaire avec désignation d’un mandataire judiciaire. Il s’ensuivit la déclaration des créances, dont celle de l’URSSAF, pour laquelle le mandataire judiciaire a fait état de la contestation de la société. Néanmoins, le juge-commissaire a admis la créance déclarée par l’URSSAF.
Le 20 mai 2021, la Cour d’appel a confirmé l’admission de la créance litigieuse et a considéré que la société n’était plus recevable à contester cette dernière en raison d’une modification du motif de la contestation. La société s’est alors pourvue en cassation.
Au visa des articles L. 624-1, L.624-3 et R.624-1 du Code de commerce, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.
En effet, elle rappelle que le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance contestée, peu important l’objet de la contestation. De ce constat, la Haute juridiction déduit que dès lors que le débiteur a contesté la créance, quel que soit le motif de cette contestation, il est recevable à invoquer devant la Cour d’appel un autre motif de contestation.
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