FAMILLE – Précisions sur la reconnaissance d’aidant familial
Publié le :
12/01/2023
12
janvier
janv.
01
2023
Cass. civ 2ème du 5 janvier 2023, n°21-15.702
Au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 et de la charte européenne de l'aidant familial, l’aidant familial est la personne non professionnelle qui vient en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne. Cette aide régulière, permanente ou non, et peut prendre plusieurs formes, comme par des actes de nursing, soins, accompagnement à l'éducation et à la vie sociale, démarches administratives, coordination, vigilance permanente, soutien psychologique, communication, activités domestiques, etc.
Pour rejeter la demande tendant à reconnaître la mère du beau-père d’un bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap, au titre de ses besoins en aides humaines, pour qui était déclarés comme aidants familiaux sa mère et son beau-père, une Cour d’appel retient « qu'elle n'était ni la conjointe, ni la concubine, ni la personne avec laquelle l'intéressée avait conclu un pacte civil de solidarité, ni ascendante, ni descendante ou collatérale jusqu'au quatrième degré de cette dernière, ni ascendante, descendante collatérale jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple ».
Cette décision est confirmée pour les mêmes motifs, par la Cour de cassation.
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Historique
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Cass. civ 2ème du 5 janvier 2023, n°21-15.702
Au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 et de la charte européenne de l'aidant familial, l’aidant familial est la personne non professionnelle qui vient en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne. Cette aide régulière, permanente ou non, et peut prendre plusieurs formes, comme par des actes de nursing, soins, accompagnement à l'éducation et à la vie sociale, démarches administratives, coordination, vigilance permanente, soutien psychologique, communication, activités domestiques, etc...