PUBLIC – Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
Cass. civ 3ème du 4 juillet 2024, n°23-16.019
Si, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai pour déposer un mémoire d'appel au greffe de la Cour d'appel court à compter de la date de réception, par le greffe, de l’appel adressé par lettre recommandée avec accusé de réception (Civ, 3e. 20 octobre 1981, n°80-70.328 et Civ, 3e. 22 juin 2023, n°22-15.569), concernant la procédure d’appel ordinaire avec représentation obligatoire, le délai court à compter de l’expédition de la lettre (Civ, 2e. 9 janvier 2020, n°18-24.107).
La représentation par avocat étant devenue obligatoire dans le cadre du contentieux de l’expropriation, l’harmonisation des procédures (articles R. 311-26, alinéa 1er, du code de l’expropriation et 908 du Code de procédure civile) conduit à prendre comme point de départ du délai l’expédition de la déclaration d’appel.
En l’espèce, la société a expédié sa déclaration d’appel le 15 juillet 2020. Au regard de la jurisprudence, la Cour d'appel a estimé que le délai pour conclure expirait le 15 octobre 2020.
Toutefois, appliquer cette règle aboutirait à priver la société d’un procès équitable en lui interdisant l’accès au juge. Dès lors, ici, le délai court à compter de la réception de la déclaration d’appel.
Lire la décision…
Historique
-
ENVIRONNEMENT – Un nouveau décret facilitant l’implantation d’industries vertes a été publié !
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a pour objectif d’accélérer la relance de l’industrie française en favorisant, dans un même temps, la transition écologique... -
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Cession du fonds de commerce comprenant une marque : l’absence d’inscription dans le délai imparti rend inopposable la sûreté portant sur le fonds incluant la marque
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
La marque est un bien immatériel servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Elle doit nécessairement être publiée avant d’être inscrite au registre des marques tenu par l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI)... -
PUBLIC – Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
Si, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai pour déposer un mémoire d'appel au greffe de la Cour d'appel court à compter de la date de réception, par le greffe, de l’appel adressé par lettre recommandée avec accusé de réception...
-
RURAL – Échange amiable de parcelles et droit au maintien du bail rural
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
En matière d’aménagement foncier, il résulte de la combinaison des articles L.121-1, L.123-4, L.123-15 et L.124-1 du Code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables d’immeubles ruraux, même en l’absence d’un périmètre d’aménagement, constituent un mode d’aménagement foncier rural...