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Veille juridique

SOCIAL : Faute lourde attention au versement de dommages et intérêt par le salarié à l'employeur !

Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. soc 3 février 2021 n°19-24.102

Pour condamner un salarié à verser des dommages et intérêts à son employeur, une faute lourde doit être caractérisée.
Commet une telle faute la salariée qui...

PUBLIC : Marché public de titre de paiement : précisions sur la valeur des titres à prendre en compte

Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021 08h00 08 00
Veille Juridique
CE 7ème et 2ème chambre réunies 4 mars 2021 n°438859

Pour le calcul de la valeur estimée de son besoin s’agissant d’un marché de titres de paiement, l’acheteur doit prendre en compte, outre les frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur...

IMMOBILIER : Classement en zone de protection postérieur à la délivrance du permis de construire et démolition de l'ouvrage

Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021 11h51 11 51
Veille Juridique
Cass. civ 3ème 11 février 2021 n°20-13.627

Le propriétaire d'une construction régulièrement édifiée en vertu d'un permis de construire peut être contraint par le juge judiciaire à sa démolition, si au moment où il statut la construction litigieuse se situe dans une zone de protection dont la liste est limitativement énumérée par l'article L480-13 du Code de l'urbanisme...

COMMERCIAL : Un apporteur d’affaires n’est pas forcément un agent commercial !

Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. com 27 janvier 2021 n°18-10.835

La Cour de cassation vient préciser la distinction entre un contrat d'agent commercial et un contrat d'apporteur d'affaires.

SOCIAL : Insuffisance de résultat et insuffisance professionnelle : justification du licenciement

Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. soc 3 février 2021 n°19-24.502

Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que lorsque l'insuffisance de résultats du salarié procède de son insuffisance professionnelle, son licenciement est justifié...

FISCAL : Impôts et pénalité pour manquement : l'intention est déterminée au jour de la déclaration et non compte tenu du comportement du contribuable

Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021 08h00 08 00
Veille Juridique
CE 3 février 2021 n°429882
Aux termes de l'article 1729 du Code général des impôts, toute inexactitude ou omission relevée dans une déclaration établie pour la détermination de l'assiette ou de la liquidation de l'impôt, entraîne une majoration de 40%...

PENAL : Accident de la circulation causé par un mineur et responsabilité des parents

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021 13h34 13 34
Veille Juridique
Cass. crim 5 janvier 2021 n°19-86.409
La Cour de cassation précise que le mineur qui a causé un accident de la circulation en conduisant sans permis un véhicule volé, dont le passager sort tétraplégique, engage la responsabilité de ses parents sur le fondement de la loi Badinter...

FISCAL : Notion de "propriété bâtie" pour l'application de la taxe foncière

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021 13h33 13 33
Veille Juridique
CE 3 février 2021 n°434120
Dans un arrêt du 3 février 2021 le Conseil d'État précise que le fait pour un immeuble soumis à la taxe foncière de faire l'objet, postérieurement à son achèvement, de travaux qui n'emportent ni sa démolition complète, ni ne portent atteinte à son gros oeuvre...

PERSONNES : Bien indivis : le paiement de la taxe d'habitation permettant la conservation du bien doit être supporté par l'ensemble des indivisaires

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021 13h31 13 31
Veille Juridique
Cass. civ 1ère 10 février 2021 n°19-20.957
Lorsque le règlement de la taxe d'habitation par l'indivisaire qui jouit privativement du bien indivis, dont les charges afférentes sont supportées par l'ensemble des indivisaires, a permis la conservation du bien...
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