Comment effacer les condamnations du casier judiciaire ?
Publié le :
10/08/2023
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Le casier judiciaire, dont le contenu et les enjeux ont été précédemment évoqués, précise les condamnations prononcées à l’égard d’une personne dont l’information peut représenter un enjeu professionnel important. Aussi, il est nécessaire de consulter un avocat afin de maximiser vos chances de conserver un casier judiciaire vierge malgré le prononcé d’une sanction, ou d’obtenir l’effacement anticipé des condamnations passées.
CONSERVER UN CASIER VIERGE
En matière pénale, il est possible de demander que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire afin de faciliter la réinsertion. En effet, ce bulletin peut être sollicité par certains employeurs publics pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs ou entrer dans la fonction publique. De même, certains employeurs privés peuvent l’exiger lorsqu’il s’agit d’un métier au sein d'un aéroport, d'une centrale nucléaire, ou des missions relatives à la sécurité.La demande peut être acceptée en fonction des faits concernés et de la situation de la personne condamnée. Ainsi, la combinaison d'un délit relativement léger avec un risque important de perdre son travail en cas d’inscription de la condamnation peut inciter le juge à ne pas l’inscrire.
Cependant, la procédure de dispense d’inscription n’est pas possible lorsqu’il s’agit de certains crimes ou délits graves tels qu’un meurtre ou un assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, le proxénétisme à l’égard d’un mineur, le recours à la prostitution d’un mineur ou la perpétration d’un viol ou d’une agression sexuelle.
EFFACER LES CONDAMNATIONS
Si la dispense d’inscription au casier judiciaire n’a pas été accordée, il reste possible de faire une demande de réhabilitation judiciaire pour obtenir l’effacement des condamnations inscrites. À l’instar de la dispense d’inscription, l’effacement n’est pas possible lorsqu’il s’agit des crimes et délits graves précédemment énoncés.La réhabilitation judiciaire peut être obtenue sur demande écrite et motivée adressée au procureur de la République de la résidence actuelle du condamné, après l’écoulement d’un délai qui varie en fonction de la gravité de la condamnation :
- 1 an pour une peine contraventionnelle ;
- 3 ans pour une condamnation à une peine correctionnelle ;
- 5 ans pour une peine criminelle.
Afin d’obtenir l’effacement, il convient de prouver que la peine a été exécutée, notamment le paiement d’une amende ou de dommages-intérêts, et le caractère indispensable de l’obtention d’un casier vierge pour l’exercice d’un métier envisagé.
EFFACER AUTOMATIQUEMENT LES CONDAMNATIONS
La réhabilitation légale permet la suppression de plein droit d’une condamnation sur les bulletins n° 2 et 3, au bout d’un délai variable selon la condamnation en cause, dont notamment :- 3 ans pour les dispenses de peines et les contraventions ;
- 5 ans pour les condamnations à un emprisonnement d’un an maximum, un sursis, un travail d’intérêt général, une interdiction du territoire ou une sanction-réparation ;
- 10 ans pour les condamnations d’une seule peine d’emprisonnement de 10 ans maximum ou plusieurs peines ne cumulant pas une durée supérieure à 5 ans ;
- 40 ans pour toutes les mentions du casier judiciaire, à l’exception des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre qui ne seront jamais effacés.
Enfin, au décès d’une personne, ou à l’occasion de son centième anniversaire, le casier judiciaire est automatiquement vidé.
Me Sophie FERRY
Historique
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