Sommaire
- Pension alimentaire : un droit maintenu, mais un montant révisable
- Prestation compensatoire : un impact limité en cas de remariage
Remariage après un divorce : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
Publié le :
28/02/2025
28
février
févr.
02
2025
Pension alimentaire : un droit maintenu, mais un montant révisable
La pension alimentaire, aussi appelée contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, est une somme versée mensuellement par l’un des parents à l’autre afin de couvrir les besoins quotidiens des enfants (logement, nourriture, santé, scolarité, loisirs, etc.).Son montant est déterminé soit par le juge, soit par un accord entre les parents. Plusieurs critères entrent en compte dans son calcul : les ressources de chaque parent, le nombre d’enfants, le mode de garde (résidence alternée ou droit de visite et d’hébergement) et les charges respectives des parents.
Le remariage d’un des parents n’efface pas l’obligation de verser une pension alimentaire, que ce soit pour le parent débiteur ou pour le parent créancier. La Cour de cassation rappelle régulièrement que cette obligation est une dette personnelle du parent, calculée sur ses seuls revenus, sans tenir compte de ceux de son nouveau conjoint.
Toutefois, ce remariage peut modifier les charges du foyer. En effet, vivre en couple entraîne généralement un partage des dépenses (loyer, factures, dépenses du quotidien). Si le parent bénéficiaire du versement voit ses charges réduites, l’autre parent peut demander une révision à la baisse de la pension. À l’inverse, si le parent débiteur voit ses charges diminuer en raison de son remariage, sa capacité financière est augmentée et une revalorisation de la pension à la hausse peut être sollicitée.
En cas de désaccord, il appartient au parent concerné de saisir le Juge aux affaires familiales (JAF) afin d’en demander la révision.
Prestation compensatoire : un impact limité en cas de remariage
La prestation compensatoire est une somme versée par l’un des ex-époux à l’autre dans le but de corriger les déséquilibres économiques résultant du divorce.Elle est attribuée en fonction de plusieurs critères, notamment : l’âge et l’état de santé des époux, la durée du mariage, la situation professionnelle et financière ou encore les conséquences du mariage sur la carrière de l’un des conjoints, par exemple en raison d’un arrêt d’activité pour élever les enfants.
Elle peut être versée sous forme de capital (somme unique ou paiement échelonné) ou sous forme de rente.
Si le remariage n’a pas d’effet sur la prestation compensatoire en elle-même, il est possible d’en demander sa révision :
- En présence d’une prestation sous forme de capital : elle ne peut pas être modifiée ;
- En présence d’un capital échelonné, seules les modalités de paiement peuvent être ajustées (exemple : prolonger ou raccourcir la durée du paiement), uniquement à la demande du débiteur ;
- En présence d’une rente, une révision, voire une suppression est possible en cas de changement significatif dans la situation de l’un des ex-conjoints.
Bon à savoir : en cas de divorce par consentement mutuel, les parties peuvent prévoir dans leurs conventions que le versement de cette pension cessera en cas de remariage.
Enfin, dans le cas où les deux anciens époux se remarient ensemble, la prestation compensatoire devient immédiatement caduque. Le versement cesse à compter de la date du remariage.
Audrey BICHWILLER - Juriste
Septeo Digital & Services
Historique
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