Sommaire
- Le mécanisme de la présomption de paternité
- Les exceptions de la présomption de paternité
- Le rétablissement de la présomption de paternité
- Les conflits de paternité et la présomption
Le régime de la présomption de paternité
Publié le :
31/01/2025
31
janvier
janv.
01
2025
Le mécanisme de la présomption de paternité
Lorsque des époux accueillent un enfant, la présomption de paternité s’applique automatiquement. Concrètement, le nom du mari est inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant, et la filiation paternelle est juridiquement établie sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une reconnaissance.Cependant, cette présomption connaît des limites temporelles liées à la situation matrimoniale des parents. Elle ne s'applique qu’aux enfants conçus durant le mariage. Pour les enfants conçus après la dissolution de l’union (par divorce ou décès), la filiation paternelle ne peut être présumée.
Dans le cadre d’un divorce, des interrogations peuvent se poser en cas de relations entre les parents pendant la procédure. La date de naissance de l’enfant devient alors déterminante.
Les exceptions de la présomption de paternité
Deux situations prévues par l’article 313 du Code civil permettent d’écarter la présomption de paternité :L’enfant est déclaré sans indication du nom du mari. Dans ce cas, aucune filiation paternelle n’est établie à l’égard de celui-ci.
L’enfant est conçu pendant une période de séparation légale entre les époux. Cela inclut deux cas précis :
- Si l’enfant est né plus de 300 jours après l’introduction d’une demande en divorce, de séparation de corps ou après le dépôt de la convention de divorce par acte notarié ;
- Si l’enfant est né moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande en divorce ou après une réconciliation des époux.
Dans ces cas, la loi écarte la présomption de paternité. L’enfant n’a alors aucun lien de filiation paternelle établi avec le mari.
Le rétablissement de la présomption de paternité
Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut néanmoins être rétablie dans certaines conditions.L’article 314 du Code civil prévoit que la présomption est rétablie de plein droit si l’enfant bénéficie de la possession d’état à l’égard du mari et qu’aucune autre filiation paternelle n’est établie.
La possession d’état suppose que l’enfant a été élevé comme celui du mari, qu’il porte son nom et que les tiers le considèrent comme son enfant. Cette possession doit être continue, paisible, publique et non équivoque.
Le rétablissement s’effectue par voie judiciaire, et une action est ouverte à l’enfant jusqu’à dix ans après sa majorité (article 329 du Code civil).
Également, et afin de prévenir tout conflit de paternité, le mari peut reconnaître l’enfant dans les conditions de l’article 316 du Code civil, tant qu’aucune autre filiation paternelle n’a été établie.
Les conflits de paternité et la présomption
En présence d’un conflit de paternité, où un autre homme déclare anticipativement l’enfant alors qu’une présomption de paternité existe envers le mari, la présomption prime. L’officier d’état civil est alors tenu d’informer le procureur de la République pour résoudre ce conflit.CIRIER Avocats Associés
Historique
-
Infirmiers : comment être en conformité avec l'obligation de certification périodique ?
Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Instaurée par la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'obligation de certificat... -
Qu’est-ce qu’une zone d’aménagement différé (ZAD) ?
Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Public
La possibilité d’acquérir un bien par préférence à un autre acquéreur existe dans de nombreux domaines, tant au profit de personnes privées (droit... -
Titre de séjour pour conjoint étranger : quelles conditions remplir ?
Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Un ressortissant étranger non européen marié à un citoyen français peut obtenir un titre de séjour afin de vivre légalement en France. Ce dispositi... -
Le régime de la présomption de paternité
Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
La présomption de paternité, codifiée à l'article 312 du Code civil, établit que « l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ». C...