Les points clés de la réforme de la santé au travail
Publié le :
20/09/2021
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À l’issue d’un long parcours législatif, la loi visant à renforcer la prévention de la santé au travail a été promulguée le 3 août 2021. Une harmonisation et de nouvelles mesures attachées à la santé des salariés sont désormais instaurées. Bien que cette réforme prévoie de nombreuses dispositions et que des décrets d’application soient attendus, nous vous proposons une analyse de quelques point essentiels.
Les nouvelles mesures attachées à la santé au travail
Une modification de terminologie est apportée par la réforme de la santé au travail. Désormais, il faudra parler de SPST : services de prévention et de santé au travail au lieu de SST (services de santé au travail) et de SPSTI pour les services de santé interentreprises.Les missions des SPST sont également élargies. La loi prévoit un socle de services assurés par les SPST financés par une cotisation proportionnelle au nombre de salariés, mais les services de prévention et de santé au travail pourront aussi proposer des offres complémentaires de services.
Afin de pallier la pénurie de médecins du travail, la loi permet, sur la base du volontariat, le recours aux médecins généralistes, appelés « médecins praticiens correspondants »
Par ailleurs, le législateur prévoit la possibilité d’un partage des informations entre les médecins du travail et les médecins de ville. Ainsi, sous réserve de l’accord du patient, les médecins du travail pourront accéder au dossier médical partagé (DMP) et l’alimenter.
Largement déployées lors de l’épidémie de Covid 19, le recours à des pratiques médicales ou de soins à distance est désormais encadré et nécessite le consentement des salariés.
Afin de réduire les durées d’arrêt de travail et d’éviter l’inaptitude, la loi instaure un rendez-vous de liaison après une longue absence dont l’objectif est de mieux informer les salariés des possibilités d’aménagements de poste.
Dans le même esprit, une visite médicale de mi-carrière sera instaurée à compter du 31 mars 2022 . Elle devra être réalisée durant l’année des 45 ans du salarié. Ce nouveau rendez-vous médical a vocation à établir un état des lieux de l’adéquation du poste de travail avec la santé du salarié en tenant compte des éventuelles expositions à des facteurs de risque professionnels. Elle permettra également d’évaluer ses risques de désinsertion professionnelle en tenant compte, non seulement de l’état de santé du salarié, mais aussi de son âge, de son parcours professionnel et de l’évolution de ses capacités.
Enfin, un passeport prévention est créé pour recenser dans un seul et même document, les attestations, certificats et diplômes obtenus par un salarié dans le cadre de formations en santé-sécurité au travail.
La nouvelle définition du harcèlement sexuel au travail
Cette loi consacre un volet au harcèlement sexuel au travail.Dans ce cadre, la rédaction du premièrement de l’article L.1153-1 du Code du travail relatif au harcèlement sexuel est complétée d’une part en ajoutant la sanction des comportements sexistes, vus comme une forme de harcèlement moral « discriminatoire » :
« Aucun salarié ne doit subir des faits :
1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
D’autre part, la pluralité d’auteurs de faits de harcèlement sexuel est désormais une situation juridique reconnue, puisque le premièrement de l’article est également complété par les trois alinéas suivants :
« Le harcèlement sexuel est également constitué :
a) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
b) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ; ».
EPILOGUE Avocats
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