La dation en paiement : Défiscaliser grâce aux œuvres d'art
Publié le :
26/10/2021
26
octobre
oct.
10
2021
Les artistes et les investisseurs du marché de l’Art peuvent s’acquitter de certaines dettes fiscales en transférant la propriété de leurs œuvres à l’État. Utilisé en pratique lors d’opérations successorales, ce mécanisme se nomme la dation en paiement.
La dation en paiement d’œuvres d’art
La dation en paiement est une opération juridique de droit commun prévu par le Code civil, où le débiteur paie sa dette envers son créancier en lui transférant la propriété sur ses biens.Institué en 1968 avec la « loi Malraux », l’article 1716 bis du Code général des impôts (CGI) prévoit une dation en paiement spécifique permettant le paiement d’une dette fiscale par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de divers biens à « haute valeur artistique ou historique », tels que des statues, des tableaux, des dessins, certains biens immeubles, etc.
Cette dation en paiement permet de payer uniquement les droits de mutation à titre gratuit, l'impôt sur la fortune immobilière ou le droit de partage, dès que la dette fiscale est exigible par le Trésor public et que son montant est au moins égal à 10 000€. Il n’est pas possible d’anticiper le paiement d’impôts futurs.
La mise en place de la dation
La dation en paiement précitée est soumise à une procédure d’agrément, où le contribuable doit préalablement réaliser une offre de paiement.Elle s’effectue par le dépôt d’un dossier auprès de la recette des impôts compétente, contenant la liste détaillée des biens proposés à titre de paiement (nature, valeur et modalités d’acquisition pour chacun d’entre eux) avec des photographies de chaque bien et les documents justificatifs sur la créance exigible, comme la déclaration de succession.
Tous les titulaires de droit sur les biens proposés doivent signer l’acte de l’offre de paiement.
L’offre de paiement ne peut cependant être retirée dans un délai 6 mois suivant la date de son dépôt.
Ce délai peut être prorogé de 3 mois à la suite d’une décision motivée de l'autorité administrative.
Après un examen du dossier par un comptable de la Direction générale des Finances publiques et un contrôle de la situation fiscale de l’offrant par la direction régionale ou départementale des finances publiques, l’offre de paiement est transmise à une commission composée de représentants des Ministères du Budget, de la Culture et du Premier Ministre. Cette commission interministérielle va recourir à des experts pour examiner et déterminer la valeur des biens proposés, ainsi que dresser une liste des organismes (exemple : musées, galeries d’art, etc.) aptes à les recevoir.
L’offre peut être validée, refusée ou faire l’objet de modification par la commission interministérielle.
Par exemple, seuls certains biens proposés peuvent être retenus, tandis que les autres seront exclus ou demandés en remplacement par d’autres biens détenus par l’offrant.
En cas d’acceptation de l’offre, l’agrément fixe la valeur libératoire des biens offerts, dont le montant sera déduit sur les droits dus au Trésor public. Deux situations sont envisagées :
- La valeur libératoire est inférieure au montant de la dette fiscale : Le contribuable doit payer le restant du montant sur sa dette par chèque ou virement ;
- La valeur libératoire est supérieure au montant de la dette fiscale : Aucune soulte n’est versée par l’État. Le contribuable dispose de la faculté d’effectuer une libéralité pour compenser, en respectant les conditions du mécanisme.
« La dation en paiement n'est parfaite que par l'acceptation par l'intéressé de ladite valeur », précise le CGI. En cas d’agrément accordé sur une valeur libératoire différente que celle voulue par le contribuable, ce dernier dispose d’un délai de 30 jours pour confirmer l’acceptation de l’offre.
En cas de refus de l’agrément par l’offrant, quel que soit la valeur libératoire proposée, ou du retrait de son « offre de dation avant la notification de la décision d'agrément », des intérêts de retard lui seront ajoutés à sa dette fiscale.
Les limites à la dation en paiement d’œuvres d’art
Le CGI prévoit toutefois deux limites, où cette opération juridique est irréalisable :- Si les biens offerts en paiement ont précédemment donné lieu à deux refus d'agrément ;
- Ou lorsque les biens sont détenus depuis moins de 5 ans par le contribuable. Cependant, elle est permise s’ils ont été obtenus à la suite d’une mutation à titre gratuit.
JURIDIAL Société d'avocats
Historique
-
La réforme du droit des sûretés [PART – 1] : le sort des sûretés personnelles et les nouvelles règles du cautionnement
Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
![La réforme du droit des sûretés [PART – 1] : le sort des sûretés personnelles et les nouvelles règles du cautionnement](medias/org-1674/shared/reforme_droit_suretes.jpg "Le Mag Juridique visuel réforme droit des sûretés")
Le droit des sûretés vient d’être réformé par voie d’ordonnance du 15 septembre 2021 (n°2021-1192), l’occasion pour notre Étude d’exposer à trav... -
Le droit au logement opposable
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
La loi du 5 mars 2007 (n°2007-290) instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a instau... -
La dation en paiement : Défiscaliser grâce aux œuvres d'art
Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Fiscal
Les artistes et les investisseurs du marché de l’Art peuvent s’acquitter de certaines dettes fiscales en transférant la propriété de leurs œuvres à...
-
Conduite sous l’emprise de stupéfiants : focus sur la faculté de demander une contre-expertise
Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Contrairement aux règles qui régissent l’alcoolémie au volant, en matière de stupéfiants la législation française ne prévoit aucun taux limite auto...