BANCAIRE – Responsabilité de l’établissement bancaire : l’exigence de la preuve de la valeur des parts
Publié le :
11/01/2024
11
janvier
janv.
01
2024
Cass. com du 20 décembre 2023, n°22-12.251
Pour retenir la responsabilité d’un établissement bancaire et obtenir des dommages-intérêts, le client doit rapporter la preuve de la faute de la banque, et justifier le préjudice subi.
Par une décision du 20 décembre 2023, la Cour de cassation affirme que pour engager la responsabilité civile d’un établissement bancaire et obtenir le paiement de dommages-intérêts, la victime doit établir la valeur des parts dont il a été privé par la faute de la banque.
En l’espèce, une société avait réalisé une réduction suivie d’une augmentation de son capital social. L’actionnaire de la société, souhaitant exercer son droit préférentiel de souscription pour maintenir son niveau de participation dans le capital, avait demandé à la banque de procéder à un virement en vue d’acquérir un certain nombre d’actions. La banque n’ayant pas procédé au virement, l’actionnaire l’avait alors assignée en paiement de dommages-intérêts.
Par conséquent, la Cour de cassation retient que l’actionnaire n’établissait pas que la valeur des parts dont il avait été privé ne correspondait pas à la valeur nominale au jour où elles auraient dû être souscrites, de sorte que son préjudice pouvait être évalué à hauteur de cette valeur, estimant alors que le moyen du demandeur n’était pas fondé.
Lire la décision…
Historique
-
SOCIAL – Licenciement disciplinaire sur la base d’éléments tirés de la vie privée du salarié : quid de la messagerie Facebook ?
Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. plénière du 22 décembre 2023, n°21-11.330
Réunie en assemblée plénière le 22 décembre dernier, la Cour de cassation a rappelé qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail... -
Protéger son conjoint avec une assurance-vie
Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Lors du décès d’un époux, le conjoint survivant bénéficie de droits qui peuvent être fragilisés selon le nombre, et la présence d’héritiers. Par... -
Licenciement : enregistrer un salarié à son insu n’est pas forcément déloyal !
Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024PODCASTS
Saisie d'une question relative à la recevabilité des preuves apportées au soutien d'un licenciement par l'enregistrement audio réalisé à l'insu d'u... -
BANCAIRE – Responsabilité de l’établissement bancaire : l’exigence de la preuve de la valeur des parts
Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. com du 20 décembre 2023, n°22-12.251
Pour retenir la responsabilité d’un établissement bancaire et obtenir des dommages-intérêts, le client doit rapporter la preuve de la faute de la banque, et justifier le préjudice subi...