SUCCESSIONS – Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
Publié le :
01/12/2023
01
décembre
déc.
12
2023
Cass. civ 1ère du 22 novembre 2023, n°21-17.524
Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écrit de la main du testateur, signé et daté par lui.
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 22 novembre dernier, un homme était décédé laissant pour lui succéder deux frères, dont un se prévalait d’un testament olographe le désignant comme légataire universel, rédigé au verso d'un relevé de compte bancaire, signé mais non-daté de la main du testateur.
Le second frère contestait la validité du testament olographe, en ce qu’il était dépourvu de date manuscrite.
Pour trancher le litige et rejeter leur demande de nullité du testament, la Cour de cassation rappelle que même en l’absence de date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible. Une date pré-imprimée sur le support utilisé par le testateur pour rédiger son testament olographe peut constituer un élément intrinsèque à celui-ci
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Historique
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Cass. civ 1ère du 22 novembre 2023, n°21-17.524
Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écrit de la main du testateur, signé et daté par lui... -
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Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, le salarié doit démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à la dénonciation antérieure de faits de harcèlement moral...