PROCÉDURES COLLECTIVES – Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement
Publié le :
20/11/2023
20
novembre
nov.
11
2023
Cass. com du 25 octobre 2023, n°22-13.185
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article L.626-27 I, alinéa 4 du Code de commerce, que le jugement prononçant la résolution du plan de redressement, met fin aux opérations et à la procédure lorsqu’elle est toujours en cours.
En l’espèce, le 5 février 2008, une société avait été mise en redressement judiciaire, la procédure ayant été étendue le 2 décembre suivant à la demande de deux associés de la société. Le 18 février 2008, un des créanciers avait déclaré des créances, dont certaines avaient été contestées. Un plan de redressement avait été arrêté le 6 octobre 2009, puis avait été résolu par un jugement du 20 mars 2014, puisque la liquidation du débiteur n’avait pas été prononcée. Le 11 février 2019, le débiteur avait demandé au juge-commissaire de constater la péremption de l’instance relative aux créances contestées.
Par conséquent, elle confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel qui avait déclaré irrecevable la demande du débiteur, retenant que lorsque la résolution du plan n’est pas suivie d’une liquidation judiciaire, lorsqu’aucune procédure collective n’est en cours, le juge-commissaire ne peut plus être saisi pour statuer sur l’admission ou le rejet d’une créance.
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Historique
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RURAL – Du point de départ de l’action en requalification du bail rural
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 16 novembre 2023, n°21-18.360
Lorsqu’il s’agit de baux, le point de départ de l’action en requalification est régulièrement l’objet de débats et l’arrêt en présence en constitue une parfaite illustration... -
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SOCIÉTÉS – Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. com du 8 novembre 2023, n°22-13.851
L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés contrairement à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires... -
ROUTIER - Mise en place de pourcentages minimaux d’accessibilité aux places équipées de bornes de recharge
Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l'accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales
Afin de garantir l'accessibilité du service public de recharge pour véhicules électriques, l’arrêté pris le 27 octobre 2023 définit les pourcentages minimaux d'accessibilité pour les places de stationnement matérialisées sur le domaine public équipées ou pré équipées de bornes de recharge électriques sans pour autant que ces places soient réservées.