SOCIÉTÉS – Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès
Cass. com du 9 octobre 2024, n°23-10.645
En droit des sociétés, les représentants de la masse sont des mandataires élus par les créanciers dans le cadre d'une procédure collective, comme un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. Leur rôle principal est de défendre les intérêts de la masse des créanciers, en veillant à la bonne gestion de l'actif de la société en difficulté. Ils participent aux assemblées des créanciers, émettent des avis sur les propositions de plan de redressement et peuvent également agir en justice pour protéger les droits des créanciers. Leur mission est cruciale pour assurer une représentation équitable et transparente dans les procédures collectives.
La Cour de cassation a rappelé le 9 octobre dernier qu’en application de l'article L 228-54 du Code de commerce, les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, toutes actions ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires.
Ainsi, il en résulte qu'une action qui a pour objet de voir ordonner, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, une mesure d'instruction avant tout procès, ne peut être intentée que par le représentant de la masse autorisé par l'assemblée générale des obligataires si le litige potentiel susceptible d'opposer les parties a pour objet la défense des intérêts communs des obligataires
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