FISCAL – Exonération des droits de mutation et obligation de revente : quel délai en présence d’occupants ?
Cass. com du 9 octobre 2024, n°22-20.175
Selon l’article 1115, alinéa 1er du Code général des impôts, les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce et d’actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A dudit Code sont exonérés des droits et taxes de mutation ou soumis à un taux réduit, lorsque l’acquéreur prend l’engagement de revendre dans un délai de cinq ans.
Pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption comme prévu par l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ou celui prévu à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le délai prévu pour l’application de l’engagement de revendre est porté à deux ans.
Ainsi, c’est à bon droit que la Cour d’appel a retenu que ce délai légal de deux ans, qui court à compter de la date d’acquisition de l’immeuble, est applicable lorsque les lots concernés sont occupés par un locataire ou un occupant de bonne foi à la date d’expiration de ce délai.
Lire la décision…
Historique
-
FISCAL – Exonération des droits de mutation et obligation de revente : quel délai en présence d’occupants ?
Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Selon l’article 1115, alinéa 1er du Code général des impôts, les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce et d’actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A dudit Code sont exonérés des droits et taxes de mutation ou soumis à un taux réduit...
-
PÉNAL – Focus sur les conditions de prise en compte des condamnations prononcées par la juridiction d’un État membre de l’Union européenne
Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, par une ordonnance du juge d’instruction, un prévenu avait été renvoyé devant la cour d’assises pour viol aggravé. Celle-ci l’avait déclaré coupable, avait constaté l’état de récidive légale, et l’avait condamné à 25 ans de réclusion criminelle... -
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : quel cadre juridique ?
Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est un outil essentiel pour les particuliers souhaitant faire construire leur propre logem... -
CONSOMMATION – Recevabilité d’un dossier de surendettement : précisions sur les conditions relatives à la contestation
Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, le litige concernait la recevabilité d’une demande de traitement d’un dossier de surendettement. En l’espèce, le comptable public, créancier, avait formé un recours contre la décision de la commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande d’un couple..