PENAL - Applicabilité de la loi pénale à l’étranger dans le cadre d’un délit indivisible
Publié le :
30/05/2022
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Cass. crim 12 avril 2022 n°22-80.632
Dans un arrêt rendu à la mi-avril, la Cour de cassation, s’attelle à préciser à nouveau l’applicabilité territoriale de la loi pénale française. Dans leur décision, les juges explicitent notamment que dans le cadre d’une infraction indivisible commise par un Français à l’étranger, la loi pénale française est applicable.
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Dans un arrêt rendu à la mi-avril, la Cour de cassation, s’attelle à préciser à nouveau l’applicabilité territoriale de la loi pénale française.
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À compter du 28 mai 2022, les professionnels de la vente à distance devront respecter 15 obligations légales, afin de fournir aux consommateurs une information complète et transparente des conditions générales de vente (CGV).