FISCAL - Impact de la qualité de maître de l’affaire sur les revenus distribués et répartition de sommes non prélevées sur les bénéfices
Publié le :
07/06/2022
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Conseil d'État 10ème et 9ème chambre réunies du 19 mai 2022, n°446787
Dans un arrêt du 19 mai 2022 le Conseil d’État explicite que pour soumettre un contribuable à l’impôt sur le revenu, concernant les sommes ou valeurs sorties du patrimoine social sans avoir été prélevées sur les bénéfices, il convient pour le Fisc d’observer si ces bénéfices ont été mis à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts ou ont été appréhendées par ces derniers. Cette imposition ne saurait être présumée en raison de la qualité de maître de l’affaire du contribuable.
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Historique
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Dans un arrêt du 19 mai 2022 le Conseil d’État explicite que pour soumettre un contribuable à l’impôt sur le revenu, concernant les sommes ou valeurs sorties du patrimoine social sans avoir été prélevées sur les bénéfices, il convient pour le Fisc d’observer si ces bénéfices ont été mis à la disposition des associés