SOCIAL – Suspension du travailleur pour refus de pass sanitaire : la Cour de cassation valide la compatibilité avec la CEDH
Publié le :
28/11/2024
28
novembre
nov.
11
2024
Cass. soc du 20 novembre 2024, n°23-17.886
Saisie d’un litige concernant la suspension d’un agent technique et d’entretien employé en maison de retraite, pour refus de présentation d’un pass sanitaire, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, lorsqu'il apparaît qu'une politique de vaccination volontaire est insuffisante pour l'obtention et la préservation de l'immunité de groupe, ou que l'immunité de groupe n'est pas pertinente compte tenu de la nature de la maladie, les autorités nationales peuvent raisonnablement mettre en place une politique de vaccination obligatoire afin d'atteindre un niveau approprié de protection contre les maladies graves, et l'avis critique sur la vaccination n'est pas de nature à constituer une conviction atteignant un degré suffisant de force, de sérieux, de cohérence et d'importance pour entraîner l'application des garanties de l'article 9 (CEDH, arrêt du 8 avril 2021, Vavricka e.a. c. République tchèque, n 47621/13).
Ainsi, c'est sans méconnaître les articles 8, 9 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1 du Protocole n°1 à ladite Convention, qu'en l’espèce la Cour d'appel a pu décider, d'une part que c'est à tort que la salariée se plaignait d'une discrimination, d'autre part que ni la suspension du contrat de travail, ni l'absence de paiement du salaire durant cette suspension, ne constituaient un trouble manifestement illicite ni un dommage imminent.
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