RURAL – Précisions sur le régime dérogatoire des baux de petites parcelles
Publié le :
05/07/2024
05
juillet
juil.
07
2024
Cass. civ 3ème du 13 juin 2024, n° 22-18.861
Le preneur d’un bail rural a droit à un renouvellement automatique dans les mêmes conditions que le bail précédent. Si le bailleur souhaite s’opposer à ce renouvellement, il doit notifier congé au preneur, au moins 18 mois avant l’expiration du bail par acte extrajudiciaire.
L’autorité administrative peut fixer, par arrêté, la nature et la superficie maximum des parcelles de terre ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d’une exploitation. Ces parcelles peuvent bénéficier d’une dérogation par rapport aux principes précités.
Dans ce contexte, la Cour de cassation affirme qu’en application de l'article L. 411-3 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, le régime dérogatoire des baux de petites parcelles ne s'applique pas au bail renouvelé si la division des parcelles, ayant pour effet de faire naître une pluralité de bailleurs, a eu lieu moins de neuf ans avant ce renouvellement.
Lire la décision…
Historique
-
PROTECTION SOCIALE – Contestation du taux d’incapacité par l’employeur et mention erronée du tribunal compétent
Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
En matière d’accident du travail, l’employeur dispose de la faculté de contester la décision fixant le taux d’incapacité attribué au salarié... -
IMMOBILIER – Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article ». Dans certaines communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable... -
RURAL – Précisions sur le régime dérogatoire des baux de petites parcelles
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
Le preneur d’un bail rural a droit à un renouvellement automatique dans les mêmes conditions que le bail précédent. Si le bailleur souhaite s’opposer à ce renouvellement, il doit notifier congé au preneur, au moins 18 mois avant l’expiration du bail par acte extrajudiciaire...
-
PROPRI֤ÉTÉ INTELLECTUELLE – Cession de marque résultant d’une cession de fond et absence d’inscription au registre de l’INPI
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
En matière de ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de fabrique et de commerce, des dessins ou modèles industriels, ou encore de nantissements de fonds qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des dessins et modèles,...