RURAL – Les dernières nouveautés en matière de désignation des denrées comportant des protéines végétales
Publié le :
07/03/2024
07
mars
mars
03
2024
Décret n°2024-144 du 26 février 2024 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales
Le décret du 26 février 2024, relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales, interdit l’utilisation de certaines dénominations.
Il est désormais interdit d’utiliser des dénominations désignant traditionnellement des denrées alimentaires d'origine animale pour la description, la commercialisation ou la promotion des denrées à base de protéines végétales.
Ce décret, à destination des opérateurs économiques de l’agroalimentaire, de la restauration hors foyer, des distributeurs et des consommateurs, entre en vigueur trois mois après sa publication.
Lire le décret…
Historique
-
IMMOBILIER – Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle
Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024Veille Juridique
Un litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur le fait de savoir si le quitus donné au syndic faisait obstacle à une action en responsabilité délictuelle engagée par l’un des copropriétaires... -
RURAL – Les dernières nouveautés en matière de désignation des denrées comportant des protéines végétales
Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024Veille Juridique
Le décret du 26 février 2024, relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales, interdit l’utilisation de certaines dénominations...
-
RESPONSABILITÉ – La chute causée par le déneigement de son véhicule peut-elle être prise en charge au titre de la législation professionnelle ?
Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024Veille Juridique
Selon l’article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, l'accident survenu pendant le trajet entre la résidence du salarié et le lieu de travail est considéré comme un accident devant être pris en charge au titre de la législation professionnelle... -
RESPONSABILITÉ – La preuve du manquement de l’employeur aux règles de prévention et de sécurité à l’origine de l’accident du travail du salarié
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Veille Juridique
Lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime, il appartient à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail...