FISCAL : Impôts et pénalité pour manquement : l'intention est déterminée au jour de la déclaration et non compte tenu du comportement du contribuable
Publié le :
02/03/2021
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Source : www.legifrance.gouv.frCE 3 février 2021 n°429882
Aux termes de l'article 1729 du Code général des impôts, toute inexactitude ou omission relevée dans une déclaration établie pour la détermination de l'assiette ou de la liquidation de l'impôt, entraîne une majoration de 40% lorsque les manquements sont délibérés, la preuve de l'intention frauduleuse pesant sur l'administration.
Pour un contribuable soumis à un redressement d'impôt avec pénalité de 40%, le Conseil d'État rappelle que pour apprécier le manquement délibéré, l'administration doit se placer au moment de la déclaration.
Ainsi le fait pour cette dernière de retenir le comportement du justiciable pendant la vérification, à savoir : une absence de collaboration et son impossible explication probante sur l'origine des sommes litigieuses, ne peut à lui seul justifier la pénalité de 40%. Lire la suite
Historique
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IMMOBILIER : Classement en zone de protection postérieur à la délivrance du permis de construire et démolition de l'ouvrage
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021Veille Juridique
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Le propriétaire d'une construction régulièrement édifiée en vertu d'un permis de construire peut être contraint par le juge judiciaire à sa démolition, si au moment où il statut la construction litigieuse se situe dans une zone de protection dont la liste est limitativement énumérée par l'article L480-13 du Code de l'urbanisme...Source : www.legifrance.gouv.fr -
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Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021Veille Juridique
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La Cour de cassation vient préciser la distinction entre un contrat d'agent commercial et un contrat d'apporteur d'affaires.Source : www.legifrance.gouv.fr -
SOCIAL : Insuffisance de résultat et insuffisance professionnelle : justification du licenciement
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021Veille Juridique
Cass. soc 3 février 2021 n°19-24.502
Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que lorsque l'insuffisance de résultats du salarié procède de son insuffisance professionnelle, son licenciement est justifié...Source : www.legifrance.gouv.fr -
FISCAL : Impôts et pénalité pour manquement : l'intention est déterminée au jour de la déclaration et non compte tenu du comportement du contribuable
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021Veille Juridique
CE 3 février 2021 n°429882
Aux termes de l'article 1729 du Code général des impôts, toute inexactitude ou omission relevée dans une déclaration établie pour la détermination de l'assiette ou de la liquidation de l'impôt, entraîne une majoration de 40%...Source : www.legifrance.gouv.fr