Historique
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Garde à vue et nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er juillet 2024
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Articles / PénalArticles
Contraint par la Commission européenne de modifier le régime juridique relatif à la garde à vue, l’État français s’est plié à cette exigence avec l... -
La réforme de l’ordonnance de protection
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024Articles / PénalArticles
En 2022, le nombre de personnes victimes de violences conjugales a augmenté de 15% par rapport à 2021. Les victimes de telles violences ne sont pas... -
La transmission de la responsabilité pénale de la société absorbée à l’absorbante : la Chambre criminelle de la Cour de cassation parachève son revirement de 2020
Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024Articles / PénalArticles
Le 22 mai 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’une SARL absorbante, pour une infraction commise par une... -
Nouveauté : le paiement fractionné des amendes délictuelles
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Articles / PénalArticles
Depuis 2018, certains délits, notamment des délits routiers, font l’objet d’une amende forfaitaire. Lorsque l’auteur présumé s’acquitte de l’amende...