Le secret des affaires
Publié le :
07/11/2022
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Le secret d’une recette, d’un procédé, d’une conception est parfois ce qui distingue une société à succès d’une société lambda. Le secret des affaires a récemment intégré le droit français à la suite de la loi du 30 juillet 2018, relative à la protection du secret des affaires.
Cette loi permet à la fois à la France d’entrer en conformité avec les règles européennes en la matière, mais plus généralement d’établir l’étendue et les limites de ce secret.
Une notion évolutive aux contours déterminés
L’article L.151-1 du Code de commerce ne fixe pas une liste détaillée des données qui pourraient être concernées par le secret des affaires, mais se contente de définir trois catégories dans lesquelles ces informations pourront être classées. Le support comme le contenu de ces informations sont en mutation constante et une liste exhaustive ne permettrait pas de prendre en compte les évolutions futures.Ces trois catégories sont :
- Les informations qui ne sont pas généralement connues ou aisément accessibles pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ;
- Les informations qui revêtent une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de leur caractère secret ;
- Les informations qui font l’objet de mesures de protection raisonnables par leur détenteur légitime, pour que soit conservé leur caractère secret.
Ces catégories englobent une vaste gamme d’informations qu’il n’est possible d’identifier que négativement : en dehors des informations volontairement divulguées par une entreprise (publicité, documents libres, informations publiques données au cours d’entretiens, etc.), et des informations auxquelles le détenteur légitime a expressément donné le consentement à la divulgation, le secret des affaires s’applique. Dans le cas contraire, il s’agit d’une obtention illicite d’informations considérées comme confidentielles, et le détenteur illicite risque des sanctions.
Sanctions de la violation du secret des affaires
La détention illicite d’informations protégées par le secret des affaires expose le détenteur à des dommages et intérêts, dont le montant dépend de plusieurs critères, et notamment des conséquences économiques et financières engendrées par une éventuelle divulgation, le préjudice moral causé au détenteur légitime, ou encore les bénéfices retirés par l’auteur de la violation du secret.Outre l’aspect financier, l’auteur peut se voir appliquer de nombreuses sanctions complémentaires, dont la destruction des supports contenant le secret des affaires auquel il a été porté atteinte, l’interdiction de la production d’un produit résultant de la violation du secret, ainsi que la destruction des biens déjà produits ou commercialisés.
Exceptions nombreuses et variées
Afin de ne pas rendre la protection du secret des affaires excessive, de nombreuses exceptions ont été prévues par la loi de 2018. La liberté d’expression est protégée particulièrement, puisque le secret des affaires n’est pas opposable à l’exercice de cette liberté, surtout lorsqu’il s’agit de dévoiler une activité illégale, ou lorsque la divulgation revêt un caractère d’information au public.Une entreprise ne saurait non plus opposer aux juridictions le secret des affaires pour échapper à leurs demandes.
Enfin, le propriétaire des informations ne peut engager des poursuites dès lors que le secret a été obtenu de manière licite, par observation, étude ou démontage, entre autres.
La loi du 30 juillet 2018 tente un équilibre difficile entre protection des entreprises, dont les procédés sont jalousement gardés, et le reste du public dont l’intérêt est d’être informé et de ne pas laisser lesdites entreprises empiéter sur ses libertés.
CIRIER Avocats Associés
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