PROCÉDURES COLLECTIVES – Le droit de poursuite de la résidence principale après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs
Publié le :
22/12/2023
22
décembre
déc.
12
2023
Cass. com du 13 décembre 2023, n°22-19.749
Depuis la loi du 6 août 2015, la résidence principale du débiteur personne physique est insaisissable, le cadre d’une procédure collective. Pour tous les autres biens fonciers privés, la déclaration d’insaisissabilité doit être effectuée. Auparavant, celle-ci était obligatoire pour l’ensemble des biens immobiliers personnels du débiteur, y compris la résidence principale.
Dans une décision rendue le 13 décembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles L.526-1 et L.643-11 du Code de commerce, que le créancier pour lequel l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposable peut, même après la clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, exercer son droit de poursuite sur l’immeuble qui ne faisait pas partie du gage commun des créanciers dans la résidence principale.
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Historique
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SOCIAL – Reclassement du salarié inapte : rappel concernant le périmètre de l'obligation
Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. soc du 13 décembre 2023, n°22-19.603
Il résulte de l'article L. 1226-2-1 du Code du travail que lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement au salarié... -
RESPONSABILITÉ – Opérations de chargement et de déchargement : rappel de l’obligation de mise en place d’un protocole de sécurité
Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023Veille JuridiqueCass. crim du 12 décembre 2023, n°22-84.854
Par une décision du 12 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les sociétés sont soumises aux dispositions des articles R.4515-1 et suivants du Code du travail, s’agissant de l’obligation de mettre en place un protocole de sécurité pour les opérations de chargement et de déchargement... -
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Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. com du 13 décembre 2023, n°22-19.749
Depuis la loi du 6 août 2015, la résidence principale du débiteur personne physique est insaisissable, le cadre d’une procédure collective... -
RURAL – Rappel des conditions de résiliation du bail rural : le cas des dégradations
Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. com du 13 décembre 2023, n°22-19.749
En matière de bail rural, le bailleur a la faculté de résilier le contrat à tout moment, en cas de dégradation partielle ou totale du bien loué...