La levée des réserves
Publié le :
26/11/2020
26
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11
2020
En matière de réalisation de construction et de travaux, les réserves constituent un mécanisme indispensable à la protection du maître d’ouvrage lorsqu’il constate des désordres ou non-conformités au moment de la réception des travaux.
La levée de ces dernières est une phase toute aussi importante.
Pour rappel, les réserves doivent être émises le jour de la réception (ou dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à cette dernière, dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle si le maître de l’ouvrage n’a pas été assisté d’un professionnel lors de la réception), par le maitre d’ouvrage qui constate vices et défauts apparents.
Fixés dans le procès-verbal de réception, ces défauts peuvent être de différents types : malfaçons, non-façons, défauts de construction, non-respect d’une réglementation, défauts de conformité au contrat etc… Etant précisé qu’une réception sans réserve équivaut à une acceptation des vices et défauts de conformité apparents.
De son côté l’entreprise peut considérer que les réserves mentionnées sont infondées et les contester dans le cadre d’un courrier recommandé adressé au maître d’ouvrage.
Tant que les réserves ne sont pas levées, le constructeur n’est pas libéré de ses obligations contractuelles, il doit par conséquent prendre les mesures nécessaires et de manière rapide, pour résoudre les problèmes constatés.
Toutefois, aucune disposition législative ne fixe de délai maximum à l’issu duquel les réparations doivent être effectuées,
Il appartient donc aux parties, dans le contrat d’entreprise ou le jour de la réception, de fixer le temps nécessaire à la levée des réserves.
Passé le délai convenu ou un délai dit « raisonnable », si l’entreprise n’a pas procédé aux réparations, le maître d’ouvrage a deux possibilités postérieurement à l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
Il peut d’une part demander judiciairement (le plus souvent par une procédure de référé), l’exécution forcée des réparations dues dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.
Le maître d’ouvrage peut d’autre part et conformément aux dispositions de l’article 1792-6 du Code civil, confier les travaux à une autre entreprise dont les frais seront supportés par l’entreprise défaillante. Si les réparations ont été correctement effectuées, les parties peuvent signer un procès-verbal de levée des réserves.
Cette initiative est souvent prise par l’entreprise sur qui pèse la charge de la preuve de la levée des réserves (Cass. civ 3ème 1er avril 1992 n°90-18.498).
Enfin, et si une retenue de garantie au plus égale à 5% du montant du contrat a été convenue et appliquée, la levée des réserves a pour conséquence de la rendre exigible.
VERBATEAM Avocats
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