La levée d’hypothèque
Publié le :
04/04/2022
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Technique répandue afin de garantir un prêt relatif à l’acquisition d’un bien immobilier, l’hypothèque constitue notamment une mesure de sûreté pour l’établissement de crédit dont la créance est alors garantie sur l’immeuble acquis par l’emprunteur, et qui, en cas de défaillance du débiteur dans ses obligations tenant au remboursement, peut demander la saisie du bien, notamment pour en permettre la vente aux enchères.
Une hypothèque étant toujours prise pour une durée déterminée, lorsque le remboursement de la créance garantie par une hypothèque se déroule bien, il n’y a pas lieu d’activer cette garantie qui prend alors fin au complet paiement de l’emprunt. Toutefois, il arrive qu’avant cette échéance, le propriétaire du bien immobilier hypothéqué envisage de vendre celui-ci. Dans ce cas de figure, il est tenu de procéder à une levée d’hypothèque, appelée également « mainlevée d’hypothèque ».
Levée d’hypothèque : définition
L’extinction de l’hypothèque est normalement acquise automatiquement, sans qu’aucun acte ne soit nécessaire, à la date de péremption de celle-ci stipulée dans l’acte de prêt initial. Généralement, la date de péremption de l’inscription est postérieure d’une année à celle de la dernière échéance du prêt consenti.Dans d’autres cas comme le remboursement anticipé du prêt, notamment du fait de la revente du bien, voire lors d’un rachat de crédits, il est nécessaire de lever l’hypothèque avant son terme. La demande de levée d’hypothèque doit alors être effectuée auprès d’un notaire.
La levée d’hypothèque, bien qu’elle ne comporte pas de définition juridique précise, prend donc la forme d’un acte juridique notarié, par lequel le créancier atteste de son consentement à lever l’hypothèque qui lui bénéficie, contre le paiement d’une somme qui constitue le solde du prêt qu’il a consenti à l’emprunteur, augmenté des frais annexes (indemnités de remboursement anticipé, intérêts restants dus, etc.). À l’issue de la procédure de mainlevée, le bien n’est alors plus grevé d’hypothèque et ne peut par conséquent plus être saisi par le créancier.
Levée d’hypothèque : procédure
En pratique la levée d’hypothèque s’effectue de manière amiable entre les parties. Ces dernières saisissent le notaire, lequel est alors chargé de procéder aux formalités de radiation de la garantie.Il est possible d’opérer en une levée d’hypothèque partielle, en cas notamment de vente portant sur une partie seulement du bien grevé (exemple : vente d’un terrain jouxtant une maison que l’emprunteur conserve).
Cependant, le créancier peut s’opposer à la levée d’hypothèque. Dans ce cas-là, le débiteur s’il est en mesure de prouver qu’il a remboursé l’intégralité de sa dette, peut saisir le Tribunal judiciaire, lequel tranchera en faveur ou non de la radiation de l’inscription hypothécaire.
Levée d’hypothèque : coût et formalités
La levée d’hypothèque suppose un coût dès lors qu’elle est réalisée avant le terme initial pour lequel la garantie a été inscrite.Ces frais de mainlevée d’hypothèque sont à la charge du débiteur, et leur montant est proportionnel au montant de la créance levée, auquel s’ajoutent la TVA, les honoraires du notaire, les frais administratifs, la contribution de sécurité immobilière ainsi que les droits d’enregistrement.
En pratique, le notaire dépose un bordereau de radiation au bureau des hypothèques du département où se situe le bien concerné par la garantie. Cette formalité ne nécessite pas la présence des parties, le notaire ayant vérifié en amont le consentement du créancier à lever l’inscription lui bénéficiant.
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