RURAL – Du point de départ de l’action en requalification du bail rural
Publié le :
21/11/2023
21
novembre
nov.
11
2023
Cass. civ 3ème du 16 novembre 2023, n°21-18.360
Lorsqu’il s’agit de baux, le point de départ de l’action en requalification est régulièrement l’objet de débats et l’arrêt en présence en constitue une parfaite illustration.
Ainsi, la Cour de cassation annule l’arrêt d’appel qui a déclaré, à tort, prescrite l'action en reconnaissance d'un bail rural, laquelle s'analyse en une action en requalification de la convention en cours, en retenant que le délai de prescription court, sauf fraude, à compter de la date de la conclusion du contrat initial, malgré sa tacite reconduction.
En effet, elle considère au contraire qu’il résulte de l'article 2224 du Code civil que, si l'action en requalification en bail rural de la convention pluriannuelle de pâturage initiale se prescrit à compter de sa conclusion, l'action en requalification de chaque convention née ensuite par tacite reconduction se prescrit à compter de sa prise d'effet.
Lire la décision …
Historique
-
BANCAIRE – La mono-détention dans l’épargne-logement est désormais contrôlée au moyen d’un traitement de données à caractère personnel
Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Décret n° 2023-1031 du 8 novembre 2023 relatif aux modalités du contrôle de la mono-détention d'un plan d'épargne-logement ou d'un compte d'épargne-logement au moyen d'un traitement de données à caractère personnel
Le décret du 8 novembre 2023, en vigueur au lendemain de sa publication, précise les modalités de contrôle de la mono-détention d’un plan épargne logement ou d’un compte d’épargne-logement, par les titulaires de ces produits... -
PROCÉDURE CIVILE – Conformité du procès-verbal de recherches infructueuses et irrecevabilité du pourvoi tardif
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 8 novembre 2023, n°21-25.820
L’article 659 du Code de procédure civile dispose que : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. -
RURAL – Du point de départ de l’action en requalification du bail rural
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 16 novembre 2023, n°21-18.360
Lorsqu’il s’agit de baux, le point de départ de l’action en requalification est régulièrement l’objet de débats et l’arrêt en présence en constitue une parfaite illustration... -
PROCÉDURES COLLECTIVES – Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement
Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. com du 25 octobre 2023, n°22-13.185
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article L.626-27 I, alinéa 4 du Code de commerce, que le jugement prononçant la résolution du plan de redressement, met fin aux opérations et à la procédure lorsqu’elle est toujours en cours...