PROCÉDURES COLLECTIVES – Responsabilité pour insuffisance d’actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale
Publié le :
15/01/2024
15
janvier
janv.
01
2024
Cass. com du 13 décembre 2023, n°21-14.579
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs s’inscrit dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, dont l’objectif est de condamner le dirigeant à « combler » tout ou partie de l’insuffisance d’actifs, autrement dit à verser une somme destinée à être répartie entre les créanciers.
C’est dans ce contexte que la Cour affirme dans un arrêt du 13 décembre 2023, sur le fondement de l’article L.651-2 du Code de commerce, que lorsque la personne morale placée en liquidation judiciaire est une SAS dirigée de fait part une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d’actif est encourue à la fois par celle-ci, mais aussi par le représentant légal de la personne morale en l’absence d’obligation légale ou statutaire de désigner un représentant permanent de la personne morale dirigeant au sein de la SAS.
Dès lors, la Cour de cassation considère que si la SAS est dirigée par une personne morale représentée légalement par une personne physique, la faute de gestion de nature à retenir la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant peut être caractérisée indifféremment à l’égard de ce dernier, ou de son représentant.
Lire la décision…
Historique
-
IMMOBILIER – Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé
Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 11 janvier 2023, n°22-19.891
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, aussi appelé loi ALUR, a instauré un préavis réduit (agglomérations dans lesquelles la demande en matière de logement est particulièrement importante en comparaison avec l'offre de logements disponibles) un mois pour les logements situés en zone tendue, dont la liste est fixée par décret... -
Retrait d'une société à capital variable et droit au remboursement des droits sociaux
Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024ArticlesArticles / Sociétés
Le fonctionnement des sociétés civiles suppose que chaque associé dispose en principe du droit personnel de se retirer de la société, et dans le ca... -
PROCÉDURES COLLECTIVES – Responsabilité pour insuffisance d’actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale
Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. com du 13 décembre 2023, n°21-14.579
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs s’inscrit dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, dont l’objectif est de condamner le dirigeant à « combler » tout ou partie de l’insuffisance d’actifs, autrement dit à verser une somme destinée à être répartie entre les créanciers... -
Les différents régimes matrimoniaux et leurs conséquences
Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Le mariage a pour conséquence directe de soumettre les époux à un régime matrimonial, afin que soit fixées les règles et devoirs qui régissent la v...